Historique
Article de Périodique
En quoi le cadre légal et réglementaire actuel est ou n'est pas un obstacle à la RdRD ? Quelles en seraient les évolutions souhaitables pour favoriser la RdRD ? La loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé (2018)
(Is the current legal and regulatory framework an obstacle to harm and risk reduction (HRR)? What evolutions would facilitate HRR? The 2016 law modernizing the French health system)
Auteur(s) :
Y. BISIOU ;
1ère Audition publique 2.0 : La réduction des risques et des dommages liés aux conduites addictives (7 & 8 avril 2016; Paris)
Article en page(s) :
75-80
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
SAN (Santé publique / Public health)
Thésaurus géographique
FRANCE
Thésaurus mots-clés
SANTE PUBLIQUE
;
LEGISLATION
;
REDUCTION DES RISQUES ET DES DOMMAGES
;
REGLEMENTATION
;
PRODUIT ILLICITE
;
REPRESSION
;
RECOMMANDATION
Note générale :
Question 4 - Quelles sont les conditions nécessaires au développement de la RdRD ?
Résumé :
FRANÇAIS :
Un siècle après la première loi prohibitionniste sur les stupéfiants, la loi de modernisation de notre système de santé adoptée le 26 janvier 2016 comble une partie du retard pris par la France dans l'accompagnement des usagers. Si le débat s'est focalisé sur la question de l'ouverture des salles de consommation à moindre risque, la loi va au-delà. La réduction des risques n'est plus cantonnée à la prévention du VIH. Elle s'étend à la prévention de tous les dommages causés par les stupéfiants et substances psychoactives. La protection juridique des intervenants sanitaires et sociaux est renforcée. Aucune poursuite pénale ne peut être engagée lorsqu'ils participent à des actions de réduction des risques. Enfin, le principe même de réduction des risques est consacré par le Conseil constitutionnel. Ces avancées, ne doivent pas faire oublier le retard français dans l'accompagnement des personnes dépendantes. Une réforme globale s'impose pour restructurer le droit autour du concept d'addiction et éviter les effets pervers de la prohibition. Pour cela il faut redonner la priorité au soin et ne plus considérer l'usage de drogue comme nuisance publique, mais comme un problème sanitaire et social, en particulier pour les mineurs, dans une approche pragmatique de santé publique.
ENGLISH:
A century after the first prohibition law on narcotics, the January 26, 2016 law modernizing the French health system has filled part of the gap in accompanying substance users in France. Although public debate focused on opening safer consumption rooms, this law goes well beyond that. Risk reduction is no longer limited to HIV prevention. It extends to preventing all harms caused by narcotics and psychoactive drugs. The legal protection of health and social workers is reinforced. No legal actions can be pursued when they participate in risk reduction programmes. The very principle of risk reduction has now been ratified by the Constitutional Council. Despite this progress, we must not forget the French gap in accompanying substance users. A global reform is needed to restructure legislation around the concept of addiction and to avoid the pernicious effects of prohibition. Healthcare for addictions must be given priority. Drug use must no longer be considered a public nuisance, but a health and social problem, integrating a pragmatic approach to public health, especially in minors.
Un siècle après la première loi prohibitionniste sur les stupéfiants, la loi de modernisation de notre système de santé adoptée le 26 janvier 2016 comble une partie du retard pris par la France dans l'accompagnement des usagers. Si le débat s'est focalisé sur la question de l'ouverture des salles de consommation à moindre risque, la loi va au-delà. La réduction des risques n'est plus cantonnée à la prévention du VIH. Elle s'étend à la prévention de tous les dommages causés par les stupéfiants et substances psychoactives. La protection juridique des intervenants sanitaires et sociaux est renforcée. Aucune poursuite pénale ne peut être engagée lorsqu'ils participent à des actions de réduction des risques. Enfin, le principe même de réduction des risques est consacré par le Conseil constitutionnel. Ces avancées, ne doivent pas faire oublier le retard français dans l'accompagnement des personnes dépendantes. Une réforme globale s'impose pour restructurer le droit autour du concept d'addiction et éviter les effets pervers de la prohibition. Pour cela il faut redonner la priorité au soin et ne plus considérer l'usage de drogue comme nuisance publique, mais comme un problème sanitaire et social, en particulier pour les mineurs, dans une approche pragmatique de santé publique.
ENGLISH:
A century after the first prohibition law on narcotics, the January 26, 2016 law modernizing the French health system has filled part of the gap in accompanying substance users in France. Although public debate focused on opening safer consumption rooms, this law goes well beyond that. Risk reduction is no longer limited to HIV prevention. It extends to preventing all harms caused by narcotics and psychoactive drugs. The legal protection of health and social workers is reinforced. No legal actions can be pursued when they participate in risk reduction programmes. The very principle of risk reduction has now been ratified by the Constitutional Council. Despite this progress, we must not forget the French gap in accompanying substance users. A global reform is needed to restructure legislation around the concept of addiction and to avoid the pernicious effects of prohibition. Healthcare for addictions must be given priority. Drug use must no longer be considered a public nuisance, but a health and social problem, integrating a pragmatic approach to public health, especially in minors.
Affiliation :
Laboratoire CORHIS, Université Paul Valéry Montpellier 3, France
Est référencé par :