Historique
Texte legislatif
Arrêté du 16 juin 2009 portant création d'un système dénommé "PHAROS" (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements)
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Texte budgétaire
NOR :
IOCD0831505A
Date de Signature :
16/06/2009
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°141 du 20 juin 2009, p. 10068, texte n° 34
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - Le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) composé :
1° D'un site internet permettant aux utilisateurs et acteurs d'internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet ;
2° D'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d'internet.
Article 1. - Le directeur général de la police nationale (direction centrale de la police judiciaire) est autorisé à mettre en œuvre un système dénommé « PHAROS » (plate-forme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements) composé :
1° D'un site internet permettant aux utilisateurs et acteurs d'internet, et notamment aux internautes, fournisseurs d'accès et services de veille étatiques, de signaler, sans préjudice du respect dû aux correspondances privées, à l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication des sites ou des contenus contraires aux lois et règlements diffusés sur internet ;
2° D'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication et destiné à traiter les signalements transmis par les utilisateurs et acteurs d'internet.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |