Titre : | Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie et des finances |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2012 |
Note générale : | JORF n°304 du 30 décembre 2012, p.20920, texte n° 2 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRODUIT ILLICITE ; ACHAT ; ANONYMAT ; INTERNET ; SAISIE ; DOUANE ; METHODE D'INVESTIGATION |
Résumé : |
L'article 13 modifie l'article 67 bis-1 du code des douanes et autorise ainsi les douaniers a avoir recours à l'utilisation d'un pseudonyme sur internet, ainsi qu'à l'achat de stupéfiants en ligne.
EXTRAIT Article 13. - [...] 3° Lorsque l'infraction est commise en ayant recours à un moyen de communication électronique, faire usage d'une identité d'emprunt en vue de l'acquisition des produits stupéfiants. Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent également : a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques ; b) Etre en contact sous ce pseudonyme avec les personnes susceptibles d'être les auteurs de l'infraction ; c) Extraire, acquérir sous ce pseudonyme ou conserver des données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de l'infraction ainsi que sur les comptes bancaires utilisés. L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa du présent article est également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à l'opération d'acquisition des produits stupéfiants, aux personnes requises par les agents des douanes pour permettre la réalisation de cette opération. [...] |
Texte n° : | 2012-1510 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel ; Texte budgétaire |
NOR : | EFIX1238817L |
Date de Signature : | 29/12/2012 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
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- voir aussi : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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