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Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique

Titre :	Arrêté du 22 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique
Abroge :	Arrêté du 3 janvier 2007 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R.3511-6 du code de la santé publique
Auteurs :	Ministère de la santé et des solidarités ; D. HOUSSIN
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2007
Note générale :	JORF n°20 du 24 janvier 2007, p. 1374, texte n° 35
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus mots-clés INTERDICTION DE FUMER ; AFFICHAGE ; AVERTISSEMENT SANITAIRE ; DEBIT DE BOISSONS ; DEBIT DE TABAC ; CASINO ; RESTAURANT ; MILIEU ETUDIANT ; MILIEU PROFESSIONNEL ; MILIEU SCOLAIRE ; MINEUR
Résumé :	EXTRAIT Article 1. - La signalisation rappelant le principe de l'interdiction de fumer dans les lieux mentionnés à l'article R. 3511-1 du code de la santé publique [dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ; dans les moyens de transport collectif ; dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l'accueil, à la formation ou à l'hébergement des mineurs], et prévue à l'article R. 3511-6 de ce code, reproduit le modèle en annexe 1 du présent arrêté. Toutefois, les signalisations éditées ou imprimées avant la date de parution du présent arrêté et conformes à l'arrêté du 3 janvier 2007, reproduisant le modèle en annexe 2 du présent arrêté, sont réputées valides. Article 2. - La signalisation à apposer à l'entrée des espaces mentionnés à l'article R. 3511-2 du code de la santé publique [emplacements mis à la disposition des fumeurs dans les débits permanents de boissons à consommer sur place, casinos, cercles de jeu, débits de tabac, discothèques, hôtels et restaurants] reproduit le modèle en annexe 3.
Domaine :	Tabac / Tobacco
Domaine législatif :	Prévention
NOR :	SANP0720292A
Date de Signature :	22/01/2007
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Abrogé par :	Arrêté du 1er décembre 2010 fixant les modèles de signalisation prévus par l'article R. 3511-6 du code de la santé publique / Ministère du travail, de l'emploi et de la santé (2010)
Est référencé par :	Circulaire DGS/MC2 n°2007-370 du 9 octobre 2007 relative à l'entrée en vigueur de la seconde phase de l'interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif / Ministère de la santé, de la jeunesse et des sports ; DGS (2007)