Historique
Texte legislatif
Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n° 03-85.630 du 22 juin 2004. Stupéfiants - Infractions à la législation - Provocation à l'usage - Cannabis
Est référencé par :
Auteur(s) :
Cour de cassation
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
03-85630
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
22/06/2004
Langue(s) :
Français
Note générale :
Bulletin criminel 2004 N° 165 p. 607
Résumé :
La Cour de cassation a cassé cet arrêt d'une cour d’appel qui avait renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef de provocation à l'usage de stupéfiants sans rechercher si les ouvrages incriminés incitaient à la consommation de stupéfiants.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |