Historique
Texte legislatif
Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°99-80.351 du 26 octobre 1999. Stupéfiants - Infractions à la législation - Provocation à l'usage
Est référencé par :
Auteur(s) :
Cour de cassation
Sous-type de document :
Jurisprudence
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
99-80351
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
26/10/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
Non publié au bulletin
Résumé :
La chambre criminelle a rappelé que les incriminations d'usage de stupéfiants, de provocation à l'usage ou de présentation de l'usage de stupéfiants sous un jour favorable n'étaient pas incompatibles avec les articles 9-1 et 10 de la convention européenne des droits de l’homme (liberté d’expression et droit de manifester ses convictions), dès lors que ces droits étaient limités "en vue de la protection de la santé publique".
EXTRAIT
Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne pouvaient être invoquées par Philippe X..., ce texte prévoyant en effet un certain nombre de limites à l’exercice de la liberté d’expression, notamment lorsque cet exercice était susceptible de porter atteinte à la protection de la santé publique, ce qui était le cas en l’espèce [...]
pour déclarer Philippe X... coupable des infractions poursuivies, l'arrêt attaqué relève qu'il a distribué sur la voie publique des tracts dont il a reconnu avoir été l'un des rédacteurs et dans lesquels était écrit notamment : "j'aime l’ecstasy", "nous sommes des consommateurs d'ecstasy" et "nous sommes là pour défendre notre plaisir".
EXTRAIT
Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne pouvaient être invoquées par Philippe X..., ce texte prévoyant en effet un certain nombre de limites à l’exercice de la liberté d’expression, notamment lorsque cet exercice était susceptible de porter atteinte à la protection de la santé publique, ce qui était le cas en l’espèce [...]
pour déclarer Philippe X... coupable des infractions poursuivies, l'arrêt attaqué relève qu'il a distribué sur la voie publique des tracts dont il a reconnu avoir été l'un des rédacteurs et dans lesquels était écrit notamment : "j'aime l’ecstasy", "nous sommes des consommateurs d'ecstasy" et "nous sommes là pour défendre notre plaisir".
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| aucun exemplaire |