Titre : | Cour de Cassation, Chambre criminelle, pourvoi n°99-80.351 du 26 octobre 1999. Stupéfiants - Infractions à la législation - Provocation à l'usage |
Auteurs : | Cour de cassation |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1999 |
Note générale : | Non publié au bulletin |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MDMA-ECSTASY ; INCITATION A L'USAGE ; ILS ; SANCTION PENALE |
Résumé : |
La chambre criminelle a rappelé que les incriminations d'usage de stupéfiants, de provocation à l'usage ou de présentation de l'usage de stupéfiants sous un jour favorable n'étaient pas incompatibles avec les articles 9-1 et 10 de la convention européenne des droits de l’homme (liberté d’expression et droit de manifester ses convictions), dès lors que ces droits étaient limités "en vue de la protection de la santé publique".
EXTRAIT Les dispositions de l'article 10 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ne pouvaient être invoquées par Philippe X..., ce texte prévoyant en effet un certain nombre de limites à l’exercice de la liberté d’expression, notamment lorsque cet exercice était susceptible de porter atteinte à la protection de la santé publique, ce qui était le cas en l’espèce [...] pour déclarer Philippe X... coupable des infractions poursuivies, l'arrêt attaqué relève qu'il a distribué sur la voie publique des tracts dont il a reconnu avoir été l'un des rédacteurs et dans lesquels était écrit notamment : "j'aime l’ecstasy", "nous sommes des consommateurs d'ecstasy" et "nous sommes là pour défendre notre plaisir". |
Texte n° : | 99-80351 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 26/10/1999 |
Sous-type de document : | Jurisprudence |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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