Titre : | Circulaire n°97-027 JS du 4 mars 1997 relative aux dérogations temporaires à l'interdiction de vente et de distribution de boissons alcoolisées dans les installations sportives |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la jeunesse et des sports |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1997 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BOISSON ALCOOLISEE ; DEBIT DE BOISSONS ; ALCOOL ; SPORT ; VENTE ; REGLEMENTATION |
Résumé : |
EXTRAIT
Pour bénéficier de dix dérogations, il faut que deux conditions soient réunies : l'une tient au domaine sportif visé, l'autre au groupement sportif pouvant en bénéficier. [...] Un établissement d'activité physique et sportive s'entend de la mise à disposition d'équipements sportifs, même mobiles, le cas échéant d'un enseignement, d'un encadrement ou de l'animation, de l'entraînement ou de l'accompagnement en vue de la pratique régulière ou occasionnelle d'une activité physique et sportive. [...] La notion de groupement sportif englobe les associations, sociétés d’économie mixte, sociétés à objet sportif, à l'exception de celles dont l'objet ne vise pas expressément les activités physiques et sportives. [...] |
Texte n° : | 97-027 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | SASZ199760027C |
Date de Signature : | 04/03/1997 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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