Titre : | Arrêté du 6 juillet 1999 relatif au contrôle médical des étrangers autorisés à séjourner en France |
Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité ; M. AUBRY |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1999 |
Note générale : | JORF n°159 du 11 juillet 1999, p.10317 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés IMMIGRE ; USAGER ; CONSULTATION |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Les étrangers visés à l'article L. 341-2 du code du travail et aux articles 7 et 11 du décret du 30 juin 1946 susvisé doivent justifier qu'ils ont subi un examen médical comportant obligatoirement : 1° Un examen clinique général effectué par un médecin qui a la faculté de s'entourer d'avis de spécialistes et de demander des examens complémentaires [...] Art. 4. - Ne remplit pas les conditions médicales tout étranger atteint : [...] b) [...] de toxicomanie aux substances ou plantes classées comme stupéfiants ou de troubles mentaux de nature à compromettre l'ordre public ou la sûreté des personnes. [...] |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | MESN9921727A |
Date de Signature : | 06/07/1999 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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