Historique
Texte legislatif
Arrêté du 13 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer
Auteur(s) :
Ministère de l'action et des comptes publics ;
VALLET, B ;
GINTZ, R.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
CPAD1735070A
Date de Signature :
13/12/2017
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°0293 du 16 décembre 2017, texte n°64
Exemplaires
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| aucun exemplaire |