Titre : | Circulaire DGAS/5 C/DSS/1 A n° 2003-526 du 13 novembre 2003 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA,CSST et ACT) |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; D. LIBAULT ; J. J. TRÉGOAT |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2003 |
Note générale : | BO Santé n°2003/50 du du 8 au 14 décembre 2003 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SERVICE D'ADDICTOLOGIE ; CCAA ; APPARTEMENT THERAPEUTIQUE ; PRISE EN CHARGE ; FINANCEMENT ; DEPENSES DE SANTE ; CONSULTATION DE TABACOLOGIE ; REGION ; CSST ; ASSURANCE MALADIE ; DISPOSITIF DE SOIN ; SANTE PUBLIQUE ; POLITIQUE |
Résumé : |
EXTRAIT
Les provisions constituées au niveau national, et qui vous sont donc notifiées par la présente circulaire, visent d'une part l'intégration dans le périmètre de l'enveloppe médico-sociale d'un dispositif nouvellement à la charge de l'assurance maladie que sont les centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et d'autre part les mesures de personnels qui n'étaient pas définitivement arrêtées lors de la publication de la circulaire de début de campagne ainsi que la mesure de rebasage des SESSAD. L'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 transfère le financement des CSST de l'Etat vers l'assurance maladie. Le montant des dépenses médico-sociales autorisées correspondant à ce transfert qui vous est notifié est détaillé dans l'annexe II. Ce montant, qui s'établit au niveau national à hauteur de 122 857 199 EUR (hors dépenses prises en charge par le budget principal des établissements sanitaires), a été déterminé sur la base des informations sur le financement des CSST au 31 décembre 2002 transmises par les DDASS, dans le cadre de l'enquête lancée en juin 2003 par la DGS. A ce titre, il intègre le coût de l'achat de méthadone qui, jusqu'en 2002, était pris en charge par l'Etat. Par ailleurs, afin de régulariser la situation des CSST, qui ont bénéficié jusqu'à présent d'un financement par le budget principal d'un établissement sanitaire, il convient d'effectuer le cas échéant les transferts correspondants. Ces transferts doivent figurer dans le tableau récapitulant les transferts « entre l'enveloppe médico-sociale personnes handicapées et l'enveloppe sanitaire sous DG » annexé à l'instruction (DHOS, DSS, DGAS) du 6 août 2003 relative aux opérations de fongibilité entre les enveloppes sanitaires et médico-sociales dans le cadre de l'ONDAM 2004. Ils seront définitivement consolidés dans l'enveloppe médico-sociale personnes handicapées 2004. |
Note de contenu : |
Annexe 1 : notification des enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales des structures pour personnes handicapées et d'addictologie pour 2003
Annexe 2 : répartition de l'enveloppe CSST Annexe 3 : répartition de l'enveloppe ARTT du secteur public Annexe 4 : répartition de l'enveloppe rebasage des SESSAD Annexe 5 : note de présentation de GEODE Annexe 6 : budgets prévisionnels 2003/comptes administratifs 2002 des structures médico-sociales Annexe 6bis : notice de remplissage des tableaux BP/CA. |
Texte n° : | 2003-526 |
Domaine : | Alcool / Alcohol ; Plusieurs produits / Several products ; Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire |
NOR : | SANA0330626C |
Date de Signature : | 13/11/2003 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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