Circulaire DGAS/5 C/DSS/1 A n° 2003-526 du 13 novembre 2003 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA,CSST et ACT)

Texte legislatif

Circulaire DGAS/5 C/DSS/1 A n° 2003-526 du 13 novembre 2003 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2003 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (CCAA,CSST et ACT)

Vu le texte :

Circulaire DGS/SD6B n°576 du 25 octobre 2002 relative à l'intégration des centres de soins spécialisés aux toxicomanes dans le champ des établissements et services sociaux et médico-sociaux et le basculement de leur financement de l'Etat vers l'assurance maladie
Décret n°2003-251 du 19 mars 2003 relatif au financement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST] et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Décret n°2002-1227 du 3 octobre 2002 relatif aux appartements de coordination thérapeutique
Circulaire DGS/SD6/A/DGAS/DSS n°2002-551 du 30 octobre 2002 relative aux appartements de coordination thérapeutique (ACT)
Arrêté du 27 janvier 2003 pris en application de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant pour l'année 2003 l'objectif de dépenses d'assurance maladie et le montant total des dépenses sociales et médico-sociales autorisées pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux publics et privés
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
Décret n°2003-160 du 26 février 2003 fixant les conditions minimales d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés de soins aux toxicomanes [CSST]
Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003

Auteur(s) : Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées ; LIBAULT, D. ; TRÉGOAT, J. J.

Sous-type de document : Circulaire / Circular

Domaine : Alcool / Alcohol ; Plusieurs produits / Several products ; Tabac / Tobacco / e-cigarette

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Texte n° : 2003-526

Domaine législatif : Prise en charge sanitaire et sociale ; Texte budgétaire

NOR : SANA0330626C

Date de Signature : 13/11/2003

Langue(s) : Français

Note générale :

BO Santé n°2003/50 du du 8 au 14 décembre 2003

Note de contenu :

Annexe 1 : notification des enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales des structures pour personnes handicapées et d'addictologie pour 2003
Annexe 2 : répartition de l'enveloppe CSST
Annexe 3 : répartition de l'enveloppe ARTT du secteur public
Annexe 4 : répartition de l'enveloppe rebasage des SESSAD
Annexe 5 : note de présentation de GEODE
Annexe 6 : budgets prévisionnels 2003/comptes administratifs 2002 des structures médico-sociales
Annexe 6bis : notice de remplissage des tableaux BP/CA.

Résumé :

EXTRAIT
Les provisions constituées au niveau national, et qui vous sont donc notifiées par la présente circulaire, visent d'une part l'intégration dans le périmètre de l'enveloppe médico-sociale d'un dispositif nouvellement à la charge de l'assurance maladie que sont les centres spécialisés de soins aux toxicomanes (CSST) et d'autre part les mesures de personnels qui n'étaient pas définitivement arrêtées lors de la publication de la circulaire de début de campagne ainsi que la mesure de rebasage des SESSAD. L'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 transfère le financement des CSST de l'Etat vers l'assurance maladie. Le montant des dépenses médico-sociales autorisées correspondant à ce transfert qui vous est notifié est détaillé dans l'annexe II. Ce montant, qui s'établit au niveau national à hauteur de 122 857 199 EUR (hors dépenses prises en charge par le budget principal des établissements sanitaires), a été déterminé sur la base des informations sur le financement des CSST au 31 décembre 2002 transmises par les DDASS, dans le cadre de l'enquête lancée en juin 2003 par la DGS. A ce titre, il intègre le coût de l'achat de méthadone qui, jusqu'en 2002, était pris en charge par l'Etat.
Par ailleurs, afin de régulariser la situation des CSST, qui ont bénéficié jusqu'à présent d'un financement par le budget principal d'un établissement sanitaire, il convient d'effectuer le cas échéant les transferts correspondants. Ces transferts doivent figurer dans le tableau récapitulant les transferts « entre l'enveloppe médico-sociale personnes handicapées et l'enveloppe sanitaire sous DG » annexé à l'instruction (DHOS, DSS, DGAS) du 6 août 2003 relative aux opérations de fongibilité entre les enveloppes sanitaires et médico-sociales dans le cadre de l'ONDAM 2004. Ils seront définitivement consolidés dans l'enveloppe médico-sociale personnes handicapées 2004.

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