![Rapport d'information déposé [...] par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 4456) du 8 février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard](https://bdoc.ofdt.fr/img_cache/75b1c1cd4c325e0a691449689b3d68bc.png)
| Titre : | Rapport d'information déposé [...] par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport d'information (n° 4456) du 8 février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard |
| Auteurs : | O. GIVERNET ; R. JUANICO |
| Type de document : | Rapport |
| Editeur : | Paris : Assemblée nationale, 2017 |
| Collection : | Rapport d'information, num. n°494 |
| Format : | 59 p. |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE REGULATION ; LEGISLATION ; JEU D'ARGENT ET DE HASARD ; EVALUATION ; REGLEMENTATION ; MINEUR ; PARI HIPPIQUE ; CASINO ; FISCALITE ; INTERNET ; BLANCHIMENT ; JEU PATHOLOGIQUE ; LUTTE ; RECOMMANDATION ; TESTThésaurus Géographique FRANCE |
| Résumé : | Le rapport du CEC fait le point sur la mise en oeuvre des conclusions du rapport de février 2017 sur l'évaluation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Les rapporteurs ont constaté que neuf des seize propositions, formulées dans le rapport, étaient d'ores et déjà appliquées ou en voie de l'être. Ils ont aussi confirmé la pertinence de celles qui ne l'étaient pas, appelant notamment de leurs voeux une réforme d'ensemble de la gouvernance de ce secteur économique très particulier, plus de sept ans après la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, compte tenu des insuffisances constatées dans l'atteinte des objectifs fixés par cette loi à cette politique publique : prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ; assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ; veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées. |
| Domaine : | Addictions sans produit / Addictions without drug |
| Affiliation : | Assemblée nationale, Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques, France |
| URL : | http://www.ladocumentationfrancaise.fr/rapports-publics/184000016-rapport-d-information-depose-par-le-comite-d-evaluation-et-de-controle-des |
| Lien : | http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/rapports/cec/l15b0494_rapport-information |
| Titre précédent : | |
| - voir aussi : |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
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