Titre : | Décret n°2002-1419 du 2 décembre 2002 relatif à la définition de certains tabacs manufacturés et portant modification de l'annexe II au code général des impôts |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | JORF n°285 du 7 décembre 2002, p.20235, texte n°33 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; CIGARE ; CIGARETTE ; TAXE ; DEFINITION |
Résumé : |
L'article 275 B de l'annexe II du code général des impôts définit les cigares et les cigarillos. Cet article résulte de la transposition des directives 79132/CEE du 18 décembre 1978 et 95/59/CE du 27 novembre 1995. L'article 3 de la directive 2002/10/CE du Conseil du 12 février 2002 vient de modifier cette définition afin d'en exclure un produit, la "cigarlette". Le processus de fabrication est semblable à celui des cigarettes. Pour ce qui est du août et de la présentation, ce produit peut être considéré comme une cigarette ou un substitut de cigarette, mais sa couleur est celle d'un cigare ou d'un cigarillo.
En application de la législation actuelle, ce produit est taxé au même taux que les cigares et les cigarillos qui est nettement inférieur au taux applicable aux cigarettes. Ainsi les cigares et les cigarillos supportent un droit de consommation de 20 % du prix de vente au détail contre 58,99 % pour les cigarettes. Ce produit fait non seulement concurrence aux cigarettes mais il perturbe le marché des cigares et des cigarillos. Étant moins cher que les cigarettes, il attire de plus en plus de jeunes. Les modifications apportées par la directive susvisée excluent les "cigarlettes" de la définition des cigares et des cigarillos. Par ailleurs, le décret met à jour l'article 275 E de l'annexe H au code général des impôts définissant le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, en supprimant une disposition devenue sans objet car applicable jusqu'au 31 décembre 1997. Enfin, il modifie l'article 275 E bis de l'annexe II au code général des impôts définissant les autres tabacs à fumer, en supprimant également une disposition qui n'était applicable que jusqu'au 31 décembre 1997 et en ajoutant un alinéa destiné à appréhender tous les tabacs susceptibles d'être fumés sans transformation industrielle ultérieure, comme le tabac pour narguilé et les feuilles de tabac destinées à rouler les cigarettes. |
Texte n° : | 2002-1419 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | BUDD0270034D |
Date de Signature : | 02/12/2002 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
Decret2002-1419.pdf Adobe Acrobat PDF |
Directive2002-10CE.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil