Titre : | Décret n°2002-1110 du 30 août 2002 relatif aux modalités de prélèvement d'échantillons prévu par l'article 389 bis du code des douanes |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2002 |
Note générale : | JORF n°204 du 1er septembre 2002, p.14530, texte n° 11 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DOUANE ; SAISIE |
Résumé : | L'art. 389 bis, inséré dans le code des douanes par l'art. 72 (4°) de la loi de finances rectificative n°2001-1276 du 28 décembre 2001, autorise la destruction avant jugement de confiscation, des marchandises qualifiées par la loi de dangereuses, de nuisibles, ou dont la détention est illicite et, plus généralement, de toute marchandise impropre à la consommation. Ce dispositif permettra à l'administration de demander au juge d'instruction ou au juge d'instance la destruction des marchandises prohibées qui sont saisies en grande quantité (stupéfiants, tabacs, contrefaçons, marchandises destinées à l'alimentation humaine ou animale impropres à la consommation) et de réduire les difficultés pratiques rencontrées pour le stockage des marchandises saisies (recherche d'entrepôts, problèmes de sécurité, coûts de stockage ...). En préalable à la destruction des marchandises, les agents des douanes doivent prélever deux échantillons de la marchandise saisie aux fins d'analyse ou d'expertise. Les échantillons prélevés sont scellés et porteurs d'une étiquette d'identification. |
Texte n° : | 2002-1110 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | BUDF0250004D |
Date de Signature : | 30/08/2002 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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