Titre : | Workbook 1.2: Legal framework |
Titre traduit : | Cadre légal |
in : | |
Auteurs : | C. PROTAIS ; C. DIAZ GOMEZ |
Type de document : | Chapitre |
Editeur : | Saint-Denis : OFDT, 2017 |
Format : | 10 p. |
Langues: | Anglais ; Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus géographique FRANCEThésaurus mots-clés EXPERIMENTATION ; LEGISLATION ; SANCTION PENALE ; DROGUES DE SYNTHESE ; PRODUIT ILLICITEOrganismes OFDT |
Résumé : |
FRANÇAIS :
En France, l'usage illicite de toute substance ou plante classée comme stupéfiant est un délit passible de peines allant jusqu'à un an d'emprisonnement et une amende de 3 750 euros (article L.3421-1 du Code de la santé publique - CSP). Les peines encourues peuvent aller jusqu'à cinq ans de prison et une amende de 75 000 € lorsque l'infraction est commise par une autorité publique, une personne chargée d'une mission de service public ou par le personnel d'une entreprise exerçant des fonctions mettant en cause la sécurité du transport. Les personnes coupables de ce délit encourent également, à titre de peine complémentaire, l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants, selon les modalités fixées à l'article 131-35-1 du Code pénal. [...] Le cadre de la politique française de lutte contre l'usage et le trafic de stupéfiants figure dans le Code pénal (trafic, détention...) et le Code de la santé publique (notamment les dispositions relatives à l'usage illicite). Les orientations de la politique pénale sont définies par les circulaires des gardes de Sceaux vers une systématisation de la réponse des autorités judiciaires. Ainsi, durant les années 2000, le nombre de procédures pour usage simple a très fortement augmenté ; la réponse qui y a été apportée se caractérise par un recours croissant à la fois aux mesures alternatives aux poursuites et aux condamnations judiciaires. S'agissant des évolutions législatives récentes, l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté en début d'année la loi de modernisation de notre système de santé. Cette loi affiche un triple objectif : favoriser la prévention, faciliter l'accès aux soins et consolider le système de santé. Outre les mesures concernant l'alcool et le tabac, deux dispositions majeures dans le champ des addictions sont à signaler : l'expérimentation des salles de consommation à moindre risque (SCMR) pour une durée maximale de six ans et l'extension de la pratique des tests rapides d'orientation diagnostique (TROD) aux personnels de structures de prévention ou associatives ayant reçu une formation adaptée. Il n'existe pas de loi spécifique destinée au contrôle des nouveaux produits de synthèse (NPS). La logique de classement d'un NPS sur la liste des stupéfiants est de type individuel (chaque substance interdite est nommée dans la liste) ainsi que générique : elle « part d'une structure moléculaire de base (pas nécessairement psychoactive) et spécifie les variantes qui seront concernées par l'interdiction ». ENGLISH: In France, the illegal use of any substance or plant classified as a narcotic is an offence punishable by sentences of up to one year in prison and a fine of €3,750 (Article L.3421-1 of the French Public Health Code - CSP). The sentences incurred may be up to five years in prison and a fine of €75,000 when the offence is committed by a public authority, a person responsible for public services or personnel in a company carrying out duties calling into question transport safety. Persons prosecuted for these offences also face additional penalties such as a compulsory awareness course on the dangers of drug and alcohol use, in accordance with the provisions set forth in Article 131-35-1 of the French Penal Code. Aside from the sentences issued by the courts in compliance with Article L.3421-1 of the CSP, an awareness course may also be proposed by the public prosecutors as an alternative to prosecution or simplified procedure (fixed penalty notice, criminal order). In this context, this measure is particularly intended for occasional narcotics users who do not appear to present health or social integration problems. The course applies to all individuals aged over 13 years. When circumstances show that the respondent requires health care, the legal authorities may require them to undergo court-ordered treatment (Article L.3413-1 of the CSP). Public action is not taken once it has been established that the individual has undergone court-ordered treatment, following the events of which s/he was accused (Article L.3423-1 of the CSP). [...] There are no specific laws regulating new psychoactive substances (NPS). The rationale for classifying a NPS on the list of narcotics is both individual (each prohibited substance is named on the list) and generic: it "starts with a basic molecular structure (not necessarily psychoactive) and stipulates the variants affected by the ban". |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Affiliation : | OFDT, France |
Cote : | OFDT |
URL : | English version: https://en.ofdt.fr/publications/national-report-emcdda/national-report-2017/ |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
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