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Décret n° 2002-739 du 30 avril 2002 portant publication du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, fait à Strasbourg le 9 septembre 1998

Titre :	Décret n° 2002-739 du 30 avril 2002 portant publication du protocole portant amendement à la Convention européenne sur la télévision transfrontière, fait à Strasbourg le 9 septembre 1998
Modifie :	Décret n°95-438 du 14 avril 1995 portant publication de la convention européenne sur la télévision transfrontière (ensemble une annexe), faite à Strasbourg le 5 mai 1989 et signée par la France le 12 février 1991
Auteurs :	Ministère des affaires étrangères ; J. CHIRAC ; H. VEDRINE
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2002
Note générale :	JORF n°104 du 4 mai 2002, p.8430-8435
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus mots-clés PUBLICITE ; TABAC ; ALCOOL ; TELEVISION ; MEDICAMENTS ; REGLEMENTATION ; INTERDIT ; MINEUR ; INCITATION A L'USAGE ; DEGRE ALCOOLIQUE ; BOISSON ALCOOLISEE ; TRAITE INTERNATIONAL ; VENTE Thésaurus géographique UNION EUROPEENNE
Résumé :	EXTRAIT Article 19 Le titre de l'article 15 et les paragraphes 1 à 2 a de cet article sont libellés comme suit : Article 15, Publicité et le télé-achat pour certains produits 1. La publicité et le télé-achat pour les produits du tabac sont interdits. 2. La publicité et le télé-achat pour les boissons alcoolisées de toutes sortes sont soumis aux règles suivantes : a) Ils ne doivent pas s'adresser particulièrement aux mineurs et aucune personne pouvant être considérée comme mineure ne doit y être associée à la consommation de boissons alcoolisées ; Article 20 Dans la version française, l'article 15, paragraphe 2, sous-paragraphes b à e, est libellé comme suit : b) Ils ne doivent pas associer la consommation de l'alcool à des performances physiques ou à la conduite automobile ; c) Ils ne doivent pas suggérer que les boissons alcoolisées sont dotées de propriétés thérapeutiques ou qu'elles ont un effet stimulant, sédatif, ou qu'elles peuvent résoudre des problèmes personnels ; d) Ils ne doivent pas encourager la consommation immodérée de boissons alcoolisées ou donner une image négative de l'abstinence ou de la sobriété ; e) Ils ne doivent pas souligner indûment la teneur en alcool des boissons. » Article 21 Un nouveau paragraphe 5, libellé comme suit, est inséré à l'article 15 : 5. Le télé-achat pour les médicaments et les traitements médicaux est interdit.
Note de contenu :	Annexe : texte du protocole amendant la Convention européenne
Texte n° :	2002-739
Domaine :	Alcool / Alcohol ; Autres substances / Other substances ; Tabac / Tobacco
Domaine législatif :	Prévention
NOR :	MAEJ0230020D
Date de Signature :	30/04/2002
Sous-type de document :	Décret / Decree