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Circulaire CRIM 99-7/G1 du 17 juin 1999 relative à la lutte contre les trafics de stupéfiants

Titre :	Circulaire CRIM 99-7/G1 du 17 juin 1999 relative à la lutte contre les trafics de stupéfiants
Vu le texte :	Loi n°90-1010 du 14 novembre 1990 portant adaptation de la législation française aux dispositions de l'article 5 de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, faite à Vienne le 20 décembre 1988 Loi n°96-359 du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention des Nations unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988 Loi n°96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
Auteurs :	Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; E. GUIGOU
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1999
Note générale :	BO Justice n°74 du 1er avril au 30 juin 1999
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE TRAFIC ; PARTENARIAT ; POLICE ; DOUANE ; GENDARMERIE ; DROIT PENAL ; SANCTION PENALE ; CONFISCATION ; BLANCHIMENT ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; PRODUIT ILLICITE
Résumé :	EXTRAIT La lutte contre le trafic de stupéfiants mobilise une part importante de l'activité pénale des juridictions. Les statistiques 1997 du casier judiciaire national font état d'un total de plus de 27 000 infractions sanctionnées au titre de faits d'importation-exportation, commerce, transport, offre et cession de produits stupéfiants. Les infractions de détention, d'acquisition ou d'emploi, plus difficiles à analyser car se situant au confluent de l'usage et du trafic, représentent un total de 30 000 infractions sanctionnées. Au total, l'ensemble de ces infractions a représenté environ 10 % du total des infractions délictuelles sanctionnées par les cours et tribunaux. L'action répressive, qui vise à réduire l'offre de produits stupéfiants à la consommation, constitue le volet complémentaire de l'action engagée par le gouvernement au titre de la réduction de la demande, dans le cadre de la lutte contre la toxicomanie. Elle tend non seulement à appréhender les filières structurées d'importation et de distribution, mais également à lutter contre le blanchiment des profits considérables retirés du trafic qui constituent une menace sociale et économique grave pour les Etats. Le gouvernement s'est par ailleurs, lors du dernier Conseil de Sécurité Intérieure, résolument engagé à lutter contre le développement des économies souterraines, fortement alimentées par les trafics locaux. La priorité que revêt la lutte contre le trafic de stupéfiants s'est traduite par l'adoption d'un dispositif législatif répressif spécifique, sans cesse renforcé depuis 1987. La réforme du code pénal de 1994 a sensiblement remanié la matière, tandis que deux textes sont venus compléter depuis le dispositif : - la loi du 29 avril 1996, relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 des Nations Unies contre le trafic illicite des stupéfiants et substances psychotropes ; - la loi du 13 mai 1996, relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime, instaurant de nouvelles incriminations et développant les mécanismes de coopération judiciaire. La présente circulaire a pour objet d'appeler votre attention sur deux points essentiels en la matière : - la nécessité d'améliorer la coordination dans la conduite de l'action publique ; - l'intérêt de recourir plus systématiquement aux dispositifs de nature à atteindre le patrimoine des trafiquants, les privant ainsi de ce qui constitue la raison d'être du trafic : le profit. [...]
Texte n° :	99-7
Domaine :	Drogues illicites / Illicit drugs
Domaine législatif :	Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :	JUSD9930090C
Date de Signature :	17/06/1999
Sous-type de document :	Circulaire / Circular
Titre précédent :	Circulaire du 13 février 1997 relative au pacte de relance pour la ville et à la prévention de la délinquance en milieu urbain et de lutte contre l'insécurité ; Plans départementaux de prévention de la délinquance / Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Ministère de la jeunesse et des sports ; Ministère délégué à la ville et à l'intégration (1997)
Titre suivant :	Circulaire CRIM 2005-08-G4 du 8 avril 2005 relative à la lutte contre la toxicomanie et les dépendances / Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces (2005)
Est référencé par :	Circulaire DIV/DPT-LSSP/MILDT n°2001-14 du 9 janvier 2001 relative à la politique de la ville et à la politique de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; MILDT (2001) Circulaire n°4.692/SG du 13 septembre 1999 relative à la lutte contre la drogue et à la prévention des dépendances / Premier ministre (1999) Circulaire CRIM 2001-04 du 9 mai 2001 relative à l'action publique et à la sécurité / Ministère de la Justice (2001) Circulaire CRIM n° 2002-04 G du 15 février 2002 relative à la mise en oeuvre du fonds de concours pour la lutte anti-drogue / Ministère de la Justice (2002)