Titre : | Arrêté du 25 octobre 1995 portant interdiction d'exécution et de délivrance de certaines préparations magistrales [amphétamine, fénétylline, métamphétamine, norpseudoéphédrine] |
Auteurs : | Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1995 |
Note générale : | JORF n°254 du 31 octobre 1995, p. 15937 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MEDICAMENTS ; FABRICATION ; PRODUCTION REGLEMENTEE ; PRESCRIPTION MEDICALE |
Résumé : |
EXTRAIT
Considérant que les préparations magistrales ou autres préparations à base de ces principes actifs sont commercialisées sans autorisation de mise sur le marché et qu'il n'est pas possible d'assurer le même encadrement de leur prescription et de leur délivrance ; Considérant que ces préparations présentent les mêmes risques graves pour la santé publique, [...] Sont interdites à compter de la publication du présent arrêté l'exécution et la délivrance de préparations magistrales ou autres préparations à base de principes actifs suivants: [...] amphétamine, [...] fénétylline, [...] métamphétamine, [...] norpseudoéphédrine [...]. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Substances vénéneuses |
NOR : | SANP9503231A |
Date de Signature : | 25/10/1995 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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