Titre : | Décret n°99-503 du 16 juin 1999 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1999 |
Note générale : | JORF n°139 du 18 juin 1999, p.8928 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; PRIX ; VENTE ; INDUSTRIE DU TABACThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
La procédure d'homologation qui consiste, en fait, à assurer la publication des prix communiqués par les fabricants et fournisseurs se révèle aujourd'hui très lourde pour les opérateurs qui en demandent la simplification avec insistance. Il est donc proposé d'alléger la procédure de 1995 en supprimant l'intervention de la DGCCRF.
EXTRAIT Art. 1er. - L'article 284 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 284. - Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects. Les prix sont homologués par arrêté du ministre chargé du budget et publiés au Journal officiel de la République française. |
Texte n° : | 99-503 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | ECOD9970010D |
Date de Signature : | 16/06/1999 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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