Historique
Texte legislatif
Avis du 1er mars 2001 aux exportateurs de substances chimiques susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Abrogé par :
Sous-type de document :
Avis législatif / Legislative notice
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Substances vénéneuses
NOR :
ECOI0100064V
Date de Signature :
01/03/2001
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 1 mars 2001, pp. 3297-3300
Résumé :
EXTRAIT
[...] l'exportation à destination de certains pays tiers à la Communauté européenne des substances figurant à l'annexe I du présent avis sera subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation dans les conditions et selon les modalités définies ci-après. [...] La demande d'autorisation d'exportation [...] doit parvenir [...] quinze jours ouvrables avant la date prévue pour l'exportation [à la] Mission nationale de contrôle des précurseurs chimique (MNCPC). [...]
L'autorisation d'exportation individuelle s'applique aux exportations de substances de la première catégorie citées en annexe I du présent avis. La durée de validité de ce document est de six mois à compter de sa date de délivrance.
L'autorisation d'exportation individuelle s'applique aux exportations de substances de la deuxième catégorie citées en annexe I du présent avis lorsqu'elles sont destinées aux pays visés à l'annexe II du présent avis. La durée de validité de ce document est de six mois à compter de sa date de délivrance et peut être prorogée une fois. [...]
L'autorisation d'exportation individuelle s'applique aux exportations de substances de la troisième catégorie citées en annexe I du présent avis lorsqu'elles sont destinées aux pays visés à l'annexe III du présent avis. La durée de validité de ce document est de douze mois à compter de sa date de délivrance. [...]
L'exportation de substances de la troisième catégorie à destination d'autres pays tiers que ceux visés à l'annexe III du présent avis est libre.
[...] l'exportation à destination de certains pays tiers à la Communauté européenne des substances figurant à l'annexe I du présent avis sera subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation dans les conditions et selon les modalités définies ci-après. [...] La demande d'autorisation d'exportation [...] doit parvenir [...] quinze jours ouvrables avant la date prévue pour l'exportation [à la] Mission nationale de contrôle des précurseurs chimique (MNCPC). [...]
L'autorisation d'exportation individuelle s'applique aux exportations de substances de la première catégorie citées en annexe I du présent avis. La durée de validité de ce document est de six mois à compter de sa date de délivrance.
L'autorisation d'exportation individuelle s'applique aux exportations de substances de la deuxième catégorie citées en annexe I du présent avis lorsqu'elles sont destinées aux pays visés à l'annexe II du présent avis. La durée de validité de ce document est de six mois à compter de sa date de délivrance et peut être prorogée une fois. [...]
L'autorisation d'exportation individuelle s'applique aux exportations de substances de la troisième catégorie citées en annexe I du présent avis lorsqu'elles sont destinées aux pays visés à l'annexe III du présent avis. La durée de validité de ce document est de douze mois à compter de sa date de délivrance. [...]
L'exportation de substances de la troisième catégorie à destination d'autres pays tiers que ceux visés à l'annexe III du présent avis est libre.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |