Titre : | Décret n° 2017-602 du 21 avril 2017 relatif au certificat de décès |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la santé ; B. CAZENEUVE ; M. TOURAINE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2017 |
Note générale : | JORF n°96 du 23 avril 2017, texte n° 25 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés MORTALITE ; CERTIFICAT DE DECES ; CAUSE DE DECES ; SURDOSE |
Résumé : |
EXTRAIT
3° Un volet médical complémentaire lorsqu'une recherche médicale ou scientifique des causes du décès a été réalisée dans les conditions de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique ou qu'une autopsie judiciaire a été ordonnée conformément à l'article 230-28 du code de procédure pénale. Les informations de ce volet médical complémentaire confirment, complètent ou se substituent à celles figurant sur le volet médical du certificat de décès mentionné au 2°. Le cas échéant, le volet médical complémentaire est établi, dans les meilleurs délais, sur support électronique, et transmis au même destinataire que le volet médical, dans les conditions définies au III de l'article R. 2213-1-2. II. - Le volet administratif et le volet médical sont établis par le médecin qui constate et atteste le décès. Le volet médical complémentaire est établi par le médecin qui procède à la recherche médicale ou scientifique des causes de décès ou à l'autopsie judiciaire. III. - Le volet médical et le volet médical complémentaire ne comportent ni le nom, ni le prénom de la personne décédée, ni le numéro d'inscription des personnes au répertoire national d'identification des personnes physiques. |
Texte n° : | 2017-602 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | AFSP1705016D |
Date de Signature : | 23/04/2017 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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