Titre : | Avis [du 24 janvier 1992] aux industriels qui fabriquent, transforment, se livrent au commerce intérieur ou extérieur (importateurs-exportateurs) de substances psychotropes et stupéfiants |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de l'intégration |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1992 |
Note générale : | JORF n°20 du 24 janvier 1992, pp. 1208-1211 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TRAFIC INTERNATIONAL ; PSYCHOTROPES ; FABRICATION ; INDUSTRIE DU MEDICAMENT ; COMMERCE ; MEDICAMENTS ; PRODUCTION |
Résumé : |
EXTRAIT
En exécution des articles R.5178, R.5209, R.5187 et R.5219 du code de la santé publique, l'état annuel récapitulatif pour chaque stupéfiant ou psychotrope devra être établi selon les modèles suivants figurant en annexe : Annexe I. - Déclaration de transformation de substance (matière première) ; Annexe II. - Déclaration d'utilisation de substance (matière première) ; Annexe III. - Déclaration de fabrication de spécialités ou autres médicaments destinés à la médecine humaine ou vétérinaire ; Annexe IV. - Déclaration d'importation et d'exportation ; Annexe V. - Déclaration de stock. [...] La déclaration doivent être établies : pour les établissements de commerce en gros et les importateurs-exportateurs : annexes IV et V. pour les industriels fabriquant des matières premières : annexes I, II et IV. pour les industriels fabriquant des médicaments (spécialités ou autres médicaments) : annexes II, III et IV. |
Domaine : | Autres substances / Other substances ; Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses |
NOR : | SANM9102825V |
Date de Signature : | 24/01/1992 |
Sous-type de document : | Avis législatif / Legislative notice |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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