Titre : | Décret n° 98-1048 du 18 novembre 1998 relatif à l'évaluation des politiques publiques |
Auteurs : | Ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1998 |
Note générale : | JORF n°269 du 20 novembre 1998, p. 17531 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POLITIQUE ; EVALUATION ; POUVOIRS PUBLICS ; FINANCEMENTThésaurus géographique FRANCE ; MAYOTTE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - L'évaluation d'une politique publique, au sens du présent décret, a pour objet d'apprécier, dans un cadre interministériel, l'efficacité de cette politique en comparant ses résultats aux objectifs assignés et aux moyens mis en oeuvre. Art. 2. - Le Conseil national de l'évaluation et le commissariat général du Plan concourent, dans les conditions fixées ci-après, à l'évaluation des politiques publiques conduites par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs. [...] Art. 9. - Il est créé auprès du Premier ministre un Fonds national de développement de l'évaluation. Les crédits de ce fonds sont inscrits au budget des services du Premier ministre, Commissariat général du Plan. Ils peuvent être abondés par la procédure des fonds de concours. |
Texte n° : | 98-1048 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | FPPX9800123D |
Date de Signature : | 18/11/1998 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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