Titre : | Décret n° 2017-198 du 16 février 2017 relatif à l’interdiction de conduire un véhicule non équipé d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur ; B. CAZENEUVE ; B. LE ROUX |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2017 |
Note générale : | JORF n°0042 du 18 février 2017, texte n° 18 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; ALCOOLEMIE ; ETHYLOTEST ; CONDUITE DE VEHICULE ; PREVENTION ; SECURITE ROUTIERE |
Résumé : |
Publics concernés : usagers de la route, conducteurs d'un véhicule à moteur soumis à une obligation d'équiper leur véhicule d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique, professionnels chargés d'installer ces dispositifs, magistrats, services déconcentrés de l'Etat, forces de l'ordre.
Objet : actualisation des articles R. 130-3, R. 130-6, R. 222-4 du code de la route et de l'article R. 131-4 du code pénal et adaptation des textes du code pénal, du code de procédure pénale et du code de la route pour ce qui concerne les obligations relatives à la conduite d'un véhicule équipé d'un dispositif d'antidémarrage par éthylotest électronique. |
Texte n° : | 2017-198 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | INTS1629227D |
Date de Signature : | 16/02/2017 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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