Titre : | Arrêté du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère de la Justice |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2017 |
Note générale : | JORF n°53 du 3 mars 2017, texte n°31 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés INFORMATIQUE ; BASE DE DONNEES |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 20 janvier 2012 susvisé, il est inséré, après le troisième alinéa, un alinéa ainsi rédigé : [Est autorisée la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dont l'objet est de permettre : ] « - le suivi comptable des opérations enregistrées dans la base ». Art. 2. - Au III-c de l'article 2 du même arrêté, [...] sont ajoutés les mots : [les catégories d'informations à caractère personnel saisies sont les suivantes : ] « , données relatives aux locataires ou aux occupants des immeubles (noms, prénoms, références bancaires, références de leur dossier à la caisse d'allocations familiales) ». |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | JUST1704574A |
Date de Signature : | 28/02/2017 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Arr28fev2017.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil