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Arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles

Titre :	Arrêté du 15 septembre 2015 fixant les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
Vu le texte :	Loi n°2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Auteurs :	Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2015
Note générale :	JORF n°233 du 8 octobre 2015, p.18274, texte n°22
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE DEPENSES DE SANTE ; DISPOSITIF DE SOIN ; REGION ; FINANCEMENT Thésaurus Géographique ALSACE ; AQUITAINE ; AUVERGNE ; BOURGOGNE ; BRETAGNE ; CENTRE ; CHAMPAGNE-ARDENNE ; CORSE ; FRANCHE-COMTE ; ILE-DE-FRANCE ; LANGUEDOC-ROUSSILLON ; LIMOUSIN ; LORRAINE ; MIDI-PYRENEES ; NORD-PAS DE CALAIS ; BASSE-NORMANDIE ; HAUTE-NORMANDIE ; PAYS-DE-LA-LOIRE ; PICARDIE ; POITOU-CHARENTES ; PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR ; RHONE-ALPES ; GUADELOUPE ; MARTINIQUE ; GUYANE FRANCAISE ; LA REUNION
Résumé :	EXTRAIT Art. 1er. - Les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques sont fixées pour 2015 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Note de contenu :	Annexe : Notification des enveloppes régionales de dépenses autorisées médico-sociales/personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2015
Domaine :	Plusieurs produits / Several products
Domaine législatif :	Texte budgétaire
NOR :	AFSA1522877A
Date de Signature :	15/09/2015
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Titre précédent :	Arrêté du 12 novembre 2014 fixant pour 2014 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes (2014)
Titre suivant :	Arrêté du 19 août 2016 fixant pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
Est référencé par :	Instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB n°2015-289 du 15 septembre 2015 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2015 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), Lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), communautés thérapeutiques (CT), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d’abord ». / Ministère des finances et des comptes publics ; Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; DGS (2015)