Historique
Texte legislatif
Décret n°2016-1511 du 8 novembre 2016 relatif au Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
Modifie :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF n°262 du 10 novembre 2016, texte n° 20
Résumé :
Modification significative du décret fondateur n° 2001-784 du 28 août 2001 instituant le Conseil national de la sécurité routière et fixant ses missions, sa composition, ses modalités d'organisation et de fonctionnement. Le décret redéfinit la nature des missions du Conseil national de la sécurité routière (CNSR) en le confortant dans son rôle de conseil du Gouvernement, dans une approche plus prospective orientée vers les évolutions technologiques et les enjeux économiques et sociaux. Pour répondre à ces objectifs, la composition du CNSR est étoffée et passe de 52 à 67 membres. La place des personnalités qualifiées, notamment étrangères, est renforcée tout comme celle des professionnels du secteur des entreprises et de la santé. L'introduction de membres suppléants, nommés par décret en binôme avec le titulaire, garantira une meilleure participation aux travaux notamment dans le cadre des commissions et permettra d'assurer une plus grande diversité. Le texte règle désormais la question de la suppléance du président et il fixe de nouvelles modalités dans le déroulement des votes en assemblée plénière. Les représentants de l'Etat ne prennent pas part aux votes, seule est exprimée la position du Gouvernement. La place et le rôle du comité des experts, qui assiste le CNSR dans ses travaux, est formalisée de manière plus soutenue en insistant sur ses apports scientifiques et son président devient membre de droit du bureau. Enfin, l'article 10 du décret procède à une mise en cohérence des textes visant à garantir la qualité scientifique des travaux de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière qui désormais sera assisté par un conseil d'orientation distinct.
EXTRAIT
Article 3. - [...] Le conseil est composé de : [...] 22° Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives [Mildeca] ou son représentant.
EXTRAIT
Article 3. - [...] Le conseil est composé de : [...] 22° Le président de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives [Mildeca] ou son représentant.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |