Titre : | Arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments dans les pharmacies d'officine, les pharmacies mutualistes et les pharmacies de secours minières, mentionnées à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la santé ; M. TOURAINE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2016 |
Note générale : | JORF n°279 du 1 décembre 2016, texte n°25 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés VENTE ; BONNES PRATIQUES ; CONSEIL ; PHARMACIEN ; PREVENTION ; PRATIQUE PROFESSIONNELLE ; ETHIQUE ; MEDICAMENTS ; PSYCHOTROPES ; TRAITEMENT DE MAINTENANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - Les bonnes pratiques de dispensation des médicaments prévues à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique auxquelles doivent se conformer les pharmaciens titulaires d'officine, les pharmaciens gérants de pharmacies mutualistes ou de secours minières ainsi que les pharmaciens adjoints et les étudiants en pharmacie munis d'un certificat de remplacement, sont décrites en annexe du présent arrêté. [...] Une dispensation de qualité constitue un enjeu de santé publique important puisqu'elle doit contribuer à une efficacité optimale des traitements et à une diminution des risques de iatrogénie médicamenteuse. Elle fait également partie des soins de premiers recours et de la mission de service public de la permanence des soins auxquels le pharmacien d'officine doit contribuer (article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique). [...] Les pharmaciens doivent contribuer à la surveillance des effets indésirables résultant de l'utilisation des médicaments. [...] S'agissant des stupéfiants, si la prescription établie par un professionnel de santé établi à l'étranger ne comporte pas toutes les spécifications techniques requises, le pharmacien est autorisé à dispenser la quantité minimale nécessaire pour assurer la continuité du traitement et permettre au malade d'obtenir une prescription respectant ces conditions. [...] Lors de l'acte de dispensation (de médicaments à prescription médicale obligatoire ou facultative), le pharmacien conseille et informe le patient afin d'assurer le bon usage et une bonne observance du traitement. [...] Le pharmacien trace la délivrance des médicaments relevant des listes I et II et des médicaments stupéfiants conformément aux dispositions des articles R. 5132-9, R. 5132-10, R. 5132-35 et R. 5132-36 du code de la santé publique. |
Note de contenu : |
ANNEXE - SOMMAIRE
1. Préambule 2. Les différentes étapes du processus de dispensation 2.1. Analyse de l'ordonnance ou d'une demande de médicament à prescription facultative 2.1.1. Définition de l'analyse pharmaceutique 2.1.2. Suivi et réévaluation du traitement 2.2. Conseil pharmaceutique 2.3. Délivrance 2.4. Contribution aux vigilances et traitements des alertes sanitaires 3. La démarche qualité appliquée à la dispensation 4. Personnel de l'officine 4.1. Responsabilité 4.2. Secret professionnel 5. Locaux 6. Livraison et dispensation à domicile 7. Règles complémentaires applicables au commerce électronique de médicaments 7.1. Conseil pharmaceutique 7.2. Quantités maximales recommandées 7.3. Contrôle pharmaceutique 7.4. Déclaration des effets indésirables et information des patients 7.5. Personnel 7.6. Préparation de la commande et livraison 7.6.1. Préparation de la commande 7.6.2. Livraison |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | AFSP1633476A |
Date de Signature : | 28/11/2016 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Abrogé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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