Titre : | Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la santé |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2016 |
Note générale : | JORF n°278 du 30 novembre 2016, texte n°38 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SANTE PUBLIQUE ; POLITIQUE ; PLANIFICATION SANITAIRE ; PROGRAMME ; POUVOIRS PUBLICS ; PREVENTION ; PROGRAMME REGIONAL DE SANTE ; SERVICES DECONCENTRES DE L'ETATThésaurus géographique FRANCE ; CORSE ; WALLIS-ET-FUTUNA |
Résumé : |
Le décret prévoit qu'un décret définit les domaines d'action prioritaires et les objectifs de la stratégie nationale de santé pour une durée maximale de dix ans. Chaque ministre arrête dans son champ de compétences les plans ou programmes opérationnels nécessaire à la mise en œuvre de cette stratégie nationale, à laquelle concourent également les projets régionaux de santé, les projets, plans et programmes déjà mentionnés dans les codes de la santé publique, de la sécurité sociale et de l'action sociale et des familles ainsi que ceux mis en œuvre par les organismes gestionnaires de l'assurance maladie et par les opérateurs de l'Etat. Le décret précise les modalités d'adoption ou de révision de la stratégie nationale de santé ainsi que les modalités du suivi de sa mise en œuvre et de son évaluation. Le décret prévoit également les modalités selon lesquelles la stratégie nationale de santé est adaptée à la Corse et à chacune des collectivités ultramarines.
EXTRAIT Article 1. - [...] Art. R. 1411-2.-I.-La stratégie nationale de santé est mise en œuvre par des plans et des programmes opérationnels à portée nationale, définis ou révisés par arrêté du ministre chargé de la santé et, le cas échéant, du ou des autres ministres intéressés, ainsi que par les projets régionaux de santé mentionnés à l'article L. 1434-1. Ces plans, programmes et projets constituent le cadre, au niveau national et au niveau régional, de l'action de l'Etat et de ses établissements sur les déterminants de santé et sur l'organisation de la prévention collective, de la sécurité sanitaire et des services de santé, y compris des services médico-sociaux. Ils sont établis en tenant compte de l'évaluation des plans, programmes et projets antérieurs. En outre, les plans, programmes et projets suivants concourent à la mise en œuvre de la stratégie nationale de santé : [...] 4° Les projets territoriaux de santé mentale mentionnés à l'article L. 3221-2 ; [...] 6° Les programmes et actions de lutte contre les inégalités sociales et territoriales de santé mentionnés à l'article R. 1413-1 ; [...] II.-Les programmes d'action définis par les organismes gestionnaires de régime d'assurance maladie et les organismes mentionnés aux articles L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-1, L. 1415-2, L. 1418-1 et L. 5311-1 du présent code et ainsi qu'à l'article L. 592-45 du code de l'environnement concourent à la mise en œuvre de la politique de santé et des plans, programmes et projets mentionnés au I. Sont notamment soumis aux dispositions du premier alinéa les programmes suivants : 1° Les programmes d'accompagnement des patients atteints de maladies chroniques mentionnés à l'article L. 162-1-11 du code de la sécurité sociale ; 2° Les programmes d'aide au sevrage tabagique mentionnés à l'article L. 162-1-11 du même code. |
Texte n° : | 2016-1621 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products ; Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | AFSP1621303D |
Date de Signature : | 28/11/2016 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
- voir aussi : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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