Titre : | Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation de mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la santé ; M. VALLS ; M. TOURAINE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2016 |
Note générale : | JORF n°257 du 4 novembre 2016, texte n° 14 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PREVENTION ; ABSTINENCE ; TABAC ; SEXE FEMININ ; GROSSESSE ; CONSULTATION DE TABACOLOGIE ; CONSOMMATION ; SUIVI DU PATIENT ; FUMEUR |
Résumé : |
Dans le cadre de l'expérimentation prévue à l'article 135 de la loi du 26 janvier 2016, le décret définit les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation visant à offrir aux femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac une consultation et un suivi aux fins de les sensibiliser à l'intérêt d'arrêter leur consommation
EXTRAIT Article 2. - Le repérage de la consommation de tabac des femmes enceintes est effectué par les médecins et les sages-femmes soit à l'occasion du premier examen prénatal, soit à l'occasion de l'entretien prénatal précoce mentionnés à l'article L. 2122-1 du code de la santé publique. Ce repérage peut être réalisé à tout moment du suivi de la grossesse. |
Texte n° : | 2016-1479 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Outil organisationnel ; Prévention |
NOR : | AFSP1626908D |
Date de Signature : | 02/11/2016 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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