Titre : | Arrêté du 9 mai 2016 modifiant l'arrêté du 24 août 2011 relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique |
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Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2016 |
Note générale : | JORF n°116 du 20 mai 2016, texte n° 45 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; ALCOOLEMIE ; DEPISTAGE ; PREVENTION ; ETHYLOTEST ; DEBIT DE BOISSONS |
Résumé : |
Les obligations de mise à disposition de dispositifs prévues par l'arrêté du 24 août 2011 restent identiques. Les exigences de fiabilité et de sécurité des éthylotests chimiques destinés à un usage préalable à la conduite routière sont désormais précisées par le décret n° 2015-775 du 29 juin 2015 indépendamment de toute référence obligatoire à une norme.
Le présent arrêté prend également en compte l'abaissement du taux maximal autorisé d'alcoolémie de 0,5 g/l de sang à 0,2 g/l de sang pour les conducteurs novices en permettant l'auto-dépistage de ces usagers dans les débits de boissons. |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | INTS1514723A |
Date de Signature : | 09/05/2016 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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