Titre : | Instruction du Gouvernement du 27 septembre 2016 relative à l’obligation de mettre à la disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage de l’imprégnation alcoolique, dans les débits de boissons à consommer sur place fermant entre deux heures et sept heures |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'Intérieur |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2016 |
Note générale : |
Bulletin officiel du ministère de l'intérieur, n° 2016-11, p.192
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Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DEBIT DE BOISSONS ; ALCOOLEMIE ; DEPISTAGE ; PREVENTION ; ETHYLOTEST ; POLICE |
Résumé : |
EXTRAIT :
Vous veillerez au respect de l'obligation de mettre à la disposition de la clientèle des dispositifs de dépistage de l'imprégnation alcoolique en organisant des opérations de contrôle des établissements concernés par les services que vous désignerez. Afin de rendre efficient ces contrôles, il vous est demandé d'intégrer dans les arrêtés préfectoraux portant réglementation de la police générale des débits de boissons l'obligation de la mise à la disposition de la clientèle de dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons fermant entre deux heures et sept heures. [...] |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | INTS1519996J |
Date de Signature : | 27/09/2016 |
Sous-type de document : | Instruction législative / Legislative directive |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Instruction27sept2016.pdf Adobe Acrobat PDF |
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