Historique
Texte legislatif
Décret n°83-244 du 18 mars 1983 portant création d'un office national interprofessionnel des vins [Onivins]
Modifié par :
Auteur(s) :
Ministère de l'agriculture
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
83-244
Domaine législatif :
Outil organisationnel
Date de Signature :
18/03/1983
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 29 mars 1983, pp. 958-960
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé Office national interprofessionnel des vins [Onivins].
[...]
Art. 10. - [Le conseil de direction] est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation de la filière dans le cadre des dispositions du plan de la nation et de celles résultant de la politique agricole commune, ainsi que dans le cadre des orientations définies par le conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire. [...]
[...]
Art. 24. - L'office est substitué au Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles pour l'ensemble des attributions de cet établissement intéressant les produits visé à l'article 2. L'office est substitué en totalité à l'office national interprofessionnel des vins de table créé par le décret n°76-302 du 7 avril 1976. Il conserve les attributions qui avaient été confiées à l'institut des vins de consommation courante par les décrets des 30 septembre 1953 et 14 octobre 1954.
Art. 1er. - Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé Office national interprofessionnel des vins [Onivins].
[...]
Art. 10. - [Le conseil de direction] est plus particulièrement chargé de suivre l'évolution de la situation des marchés et de participer à la politique d'orientation des productions et d'organisation de la filière dans le cadre des dispositions du plan de la nation et de celles résultant de la politique agricole commune, ainsi que dans le cadre des orientations définies par le conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire. [...]
[...]
Art. 24. - L'office est substitué au Fonds d'orientation et de régularisation des marchés agricoles pour l'ensemble des attributions de cet établissement intéressant les produits visé à l'article 2. L'office est substitué en totalité à l'office national interprofessionnel des vins de table créé par le décret n°76-302 du 7 avril 1976. Il conserve les attributions qui avaient été confiées à l'institut des vins de consommation courante par les décrets des 30 septembre 1953 et 14 octobre 1954.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |