Historique
Texte legislatif
Directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer
Directive 2012/35/EU of the European parliament and the Council of 21 November 2012 amending Directive 2008/106/EC on the minimum level of training of seafarers
Est référencé par :
Auteur(s) :
Parlement européen ;
Conseil de l'Europe
Sous-type de document :
Directive européenne / European directive
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2012-35
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
21/11/2012
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
JOUE L 343 du 14 décembre 2012, pp. 78–105
Résumé :
EXTRAIT
Article 15. - Aptitude au service
[...] En vue de prévenir la toxicomanie et l'abus d’alcool, les États membres s'assurent que des mesures adéquates sont mises en place conformément aux dispositions du présent article.
[...] En vue de prévenir l'abus d’alcool, les États membres établissent un taux d’alcoolémie maximal de 0,05 % ou une concentration maximale d'alcool dans l'haleine de 0,25 mg/l ou une quantité d’alcool maximale entraînant ces concentrations, pour les capitaines, les officiers et d'autres gens de mer auxquels sont confiées certaines tâches liées à la sécurité, à la sûreté et à la protection du milieu marin.
Article 15. - Aptitude au service
[...] En vue de prévenir la toxicomanie et l'abus d’alcool, les États membres s'assurent que des mesures adéquates sont mises en place conformément aux dispositions du présent article.
[...] En vue de prévenir l'abus d’alcool, les États membres établissent un taux d’alcoolémie maximal de 0,05 % ou une concentration maximale d'alcool dans l'haleine de 0,25 mg/l ou une quantité d’alcool maximale entraînant ces concentrations, pour les capitaines, les officiers et d'autres gens de mer auxquels sont confiées certaines tâches liées à la sécurité, à la sûreté et à la protection du milieu marin.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |