Titre : | Arrêté du 27 mai 1999 concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi statistique des jeunes adjoints de sécurité appelés à servir dans la police nationale et des agents locaux de médiation sociale recrutés dans le cadre des contrats locaux de sécurité |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'Intérieur ; D. CULTIAUX |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1999 |
Note générale : | JORF n°140 du 19 juin 1999, pp. 9033-9034 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POLICE ; PREVENTION DE PROXIMITE ; JEUNE ADULTE ; MEDIATION SOCIALE ; BASE DE DONNEES |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives dénommé ADS/ALMS destiné à permettre le suivi statistique des adjoints de sécurité et des agents locaux de médiation sociale. La base nationale sera constituée à partir des bases mises en oeuvre au niveau local : - dans les préfectures de métropole et d'outre-mer, et, à Paris, à la préfecture de police ; - dans les territoires d'outre-mer, sauf à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les adjoints de sécurité. |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | INTC9900309A |
Date de Signature : | 27/05/1999 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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