Historique
Texte legislatif
Arrêté du 27 mai 1999 concernant la mise en oeuvre d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au suivi statistique des jeunes adjoints de sécurité appelés à servir dans la police nationale et des agents locaux de médiation sociale recrutés dans le cadre des contrats locaux de sécurité
Vu le texte :
- Décret n°97-1007 du 30 octobre 1997 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application de l'article 36 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, modifiée
- Loi n°97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
- Arrêté du 30 octobre 1997 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes
- Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
CULTIAUX, D.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Plusieurs produits / Several products
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
INTC9900309A
Date de Signature :
27/05/1999
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°140 du 19 juin 1999, pp. 9033-9034
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives dénommé ADS/ALMS destiné à permettre le suivi statistique des adjoints de sécurité et des agents locaux de médiation sociale. La base nationale sera constituée à partir des bases mises en oeuvre au niveau local :
- dans les préfectures de métropole et d'outre-mer, et, à Paris, à la préfecture de police ;
- dans les territoires d'outre-mer, sauf à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les adjoints de sécurité.
Art. 1er. - Le ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) est autorisé à mettre en oeuvre un traitement automatisé de données nominatives dénommé ADS/ALMS destiné à permettre le suivi statistique des adjoints de sécurité et des agents locaux de médiation sociale. La base nationale sera constituée à partir des bases mises en oeuvre au niveau local :
- dans les préfectures de métropole et d'outre-mer, et, à Paris, à la préfecture de police ;
- dans les territoires d'outre-mer, sauf à Wallis-et-Futuna et à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne les adjoints de sécurité.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |