Historique
Texte legislatif
Décret n° 2016-1289 du 30 septembre 2016 relatif à la réquisition par les agents de l'autorité compétente d'un document attestant que le véhicule est équipé d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et à la décision de mainlevée d'une prescription de mise en fourrière d'un véhicule
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'Intérieur ;
VALLS, M. ;
CAZENEUVE, B.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Alcool / Alcohol
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2016-1289
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
INTS1609581D
Date de Signature :
30/09/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO n°0229 du 1 octobre 2016, texte n° 20
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |