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Circulaire DAS/DSFE/TS 2 n° 98-774 du 30 décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

Titre :	Circulaire DAS/DSFE/TS 2 n° 98-774 du 30 décembre 1998 relative à la campagne budgétaire 1999 des centres d'hébergement et de réinsertion sociale
Vu le texte :	Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 Loi n°75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales
Auteurs :	Ministère de l'emploi et de la solidarité
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1998
Note générale :	BO Santé n°99/5 du 1er au 7 Février 1999
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE ACCES AUX SOINS ; FINANCEMENT ; DEPARTEMENT ; REGION ; CENTRE D'HEBERGEMENT ET DE READAPTATION SOCIALE ; LOGEMENT ; URGENCE Thésaurus Géographique FRANCE
Résumé :	EXTRAIT Les publics prioritaires au niveau national sont : - les familles et les adultes seuls avec enfants dans la perspective d'assurer le respect du droit à une vie familiale ainsi que le prévoit l'article 124 de la loi du 29 juillet 1998 précitée. Le projet doit être étudié en liaison étroite avec le département et celui-ci doit apporter sa contribution financière s'il s'agit de parents isolés accompagnés d'enfants de moins de 3 ans ; - les jeunes très désocialisés et sans ressources. [...] Comme en 1998, les critères d'allocation des ressources ont été choisis afin que les créations de places contribuent à un rééquilibrage entre les différentes régions. À cette fin, le calcul des dotations régionales notifiées en annexe 1 repose sur 5 indicateurs déterminés à l'issue d'un groupe de travail associant la DAS et des DRASS, à savoir : la population de 0-59 ans modulée par le taux d'équipement en CHRS (nombre de places/1 000 RMIstes), le taux de chômage des moins de 25 ans, le prix de revient à la place et le taux d'occupation des CHRS. [...]
Note de contenu :	Annexe 1 : Dotations régionales de mesures nouvelles de création de places CHRS 1999 Annexe 2 : Formulaire de création de places de CHRS 1999, projets retenus au niveau régional Annexe 3 : Dotations régionales 1999 CHRS Annexe 4-1 : Mesures salariales année 1999, Incidence sur les établissements publics - Centres d'hébergement et de réinsertion sociale Annexe 4-2 : Evaluation du coût des mesures salariales 1999 protocole Zuccarelli - CHRS - Secteur public Annexe 5 : Avenants aux conventions collectives nationales agréés en 1998, Branche médico-sociale UNIFED Annexe 6 : Elément d'une convention type CHRS lieux de vie
Texte n° :	98-774
Domaine :	Plusieurs produits / Several products
Domaine législatif :	Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :	MESA9830597C
Date de Signature :	30/12/1998
Sous-type de document :	Circulaire / Circular
Titre suivant :	Circulaire DAS/TS2/DSS/1A n°99-125 du 1er mars 1999 relative à la campagne budgétaire pour 1999 des établissements médico-sociaux / Ministère de l'emploi et de la solidarité (1999)
Est référencé par :	Lettre DAS du 10 septembre 1999 relative à la démarche d'élaboration des schémas de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion / Ministère de l'emploi et de la solidarité ; Direction de l'action sociale (1999)