Catalogue en ligne OFDT Documentation

Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes

Titre :	Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes
Modifie :	Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler Arrêté du 19 mai 2016 relatif aux produits du vapotage contenant de la nicotine
Abroge :	Arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscriptions de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac Arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac que les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent déclarer au ministre chargé de la santé
Vu le texte :	Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Auteurs :	Ministère des affaires sociales et de la santé ; M. TOURAINE
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2016
Note générale :	JORF n°197 du 25 août 2016, texte n°31
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus mots-clés TABAC ; INTERDICTION DE FUMER ; CIGARETTE ; AFFICHAGE ; E-CIGARETTE ; DEBIT DE TABAC ; VENTE ; INTERNET ; MINEUR ; MESURES QUANTITATIVES ; NICOTINE ; OXYDES DE CARBONE ; ANALYSE CHIMIQUE ; INDUSTRIE DU TABAC ; GOUDRONS ; ADULTERANT
Résumé :	EXTRAIT Article 2 Les niveaux d'émissions des cigarettes mises sur le marché ou fabriquées sur le territoire national visés à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique ne peuvent excéder : a) 10 milligrammes de goudron par cigarette ; b) 1 milligramme de nicotine par cigarette ; c) 10 milligrammes de monoxyde de carbone par cigarette. [...] Article 7 La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration. [...] Article 10 L'affiche prévue par l'article D. 3512-9-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté, en grand ou en petit format. Cette affiche respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté. [...] Article 15 I. - L'affiche visée à l'article D. 3513-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté en grand ou en petit format. Le vendeur choisit entre les deux modèles annexés en fonction des produits qu'il vend. Cette affiche respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté. II. - Le bandeau d'information prévu par l'article D. 3513-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté et respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 5 du présent arrêté. Le message d'information avertissant que la vente des produits du vapotage est interdite aux mineurs de moins de 18 ans est affiché sur les sites de vente en ligne de ces produits. Le message d'information qu'il contient ne peut être modifié. Le message d'information est fixe et visible sans altération de son contenu.
Note de contenu :	Annexe 1 : Modèle d'affiche relative à l'interdiction de vente aux mineurs des produits du tabac Annexe 2 : Dispositions graphiques des affiches Annexe 3 : Modèle d'affiche relative à l'interdiction de vente aux mineurs des produits du vapotage Annexe 4 : Modèle de bandeau informatif pour les sites de vente en ligne de produits du vapotage Annexe 5 : Dispositions graphiques du bandeau informatif
Domaine :	Tabac / Tobacco
Domaine législatif :	Prévention
NOR :	AFSP1622636A
Date de Signature :	22/08/2016
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Modifié par :	Arrêté du 12 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
Est référencé par :	Arrêté du 9 novembre 2016 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2011 relatif à l'agencement du débit de tabac / Ministère de l'économie et des finances (2016)