Titre : | Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes |
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Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la santé ; M. TOURAINE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2016 |
Note générale : | JORF n°197 du 25 août 2016, texte n°31 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; INTERDICTION DE FUMER ; CIGARETTE ; AFFICHAGE ; E-CIGARETTE ; DEBIT DE TABAC ; VENTE ; INTERNET ; MINEUR ; MESURES QUANTITATIVES ; NICOTINE ; OXYDES DE CARBONE ; ANALYSE CHIMIQUE ; INDUSTRIE DU TABAC ; GOUDRONS ; ADULTERANT |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 2 Les niveaux d'émissions des cigarettes mises sur le marché ou fabriquées sur le territoire national visés à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique ne peuvent excéder : a) 10 milligrammes de goudron par cigarette ; b) 1 milligramme de nicotine par cigarette ; c) 10 milligrammes de monoxyde de carbone par cigarette. [...] Article 7 La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration. [...] Article 10 L'affiche prévue par l'article D. 3512-9-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté, en grand ou en petit format. Cette affiche respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté. [...] Article 15 I. - L'affiche visée à l'article D. 3513-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté en grand ou en petit format. Le vendeur choisit entre les deux modèles annexés en fonction des produits qu'il vend. Cette affiche respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté. II. - Le bandeau d'information prévu par l'article D. 3513-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté et respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 5 du présent arrêté. Le message d'information avertissant que la vente des produits du vapotage est interdite aux mineurs de moins de 18 ans est affiché sur les sites de vente en ligne de ces produits. Le message d'information qu'il contient ne peut être modifié. Le message d'information est fixe et visible sans altération de son contenu. |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Modèle d'affiche relative à l'interdiction de vente aux mineurs des produits du tabac
Annexe 2 : Dispositions graphiques des affiches Annexe 3 : Modèle d'affiche relative à l'interdiction de vente aux mineurs des produits du vapotage Annexe 4 : Modèle de bandeau informatif pour les sites de vente en ligne de produits du vapotage Annexe 5 : Dispositions graphiques du bandeau informatif |
Domaine : | Tabac / Tobacco |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | AFSP1622636A |
Date de Signature : | 22/08/2016 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Modifié par : | |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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