Historique
Texte legislatif
Arrêté du 22 août 2016 relatif aux produits du tabac, du vapotage, et à fumer à base de plantes autres que le tabac ainsi qu'au papier à rouler les cigarettes
Modifie :
Abroge :
- Arrêté du 5 mars 2003 relatif aux teneurs maximales en goudron, nicotine et monoxyde de carbone des cigarettes, aux méthodes d'analyse, aux modalités d'inscriptions de ces teneurs et de vérification de l'exactitude des mentions portées sur les conditionnements ainsi qu'aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac
- Arrêté du 28 mai 2010 fixant le modèle de l'affiche prévue par l'article D. 3511-15 du code de la santé publique
- Arrêté du 1er décembre 2011 relatif à la liste des ingrédients et de leurs quantités utilisés dans la fabrication des produits du tabac que les fabricants et importateurs de produits du tabac doivent déclarer au ministre chargé de la santé
Vu le texte :
- Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes
- Décret n° 2016-1139 du 22 août 2016 complétant les dispositions relatives à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
- Décret n° 2016-1117 du 11 août 2016 relatif à la fabrication, à la présentation, à la vente et à l'usage des produits du tabac, des produits du vapotage et des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Modifié par :
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé ;
TOURAINE, M.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention
NOR :
AFSP1622636A
Date de Signature :
22/08/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°197 du 25 août 2016, texte n°31
Note de contenu :
Annexe 1 : Modèle d'affiche relative à l'interdiction de vente aux mineurs des produits du tabac
Annexe 2 : Dispositions graphiques des affiches
Annexe 3 : Modèle d'affiche relative à l'interdiction de vente aux mineurs des produits du vapotage
Annexe 4 : Modèle de bandeau informatif pour les sites de vente en ligne de produits du vapotage
Annexe 5 : Dispositions graphiques du bandeau informatif
Annexe 2 : Dispositions graphiques des affiches
Annexe 3 : Modèle d'affiche relative à l'interdiction de vente aux mineurs des produits du vapotage
Annexe 4 : Modèle de bandeau informatif pour les sites de vente en ligne de produits du vapotage
Annexe 5 : Dispositions graphiques du bandeau informatif
Résumé :
EXTRAIT
Article 2
Les niveaux d'émissions des cigarettes mises sur le marché ou fabriquées sur le territoire national visés à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique ne peuvent excéder :
a) 10 milligrammes de goudron par cigarette ;
b) 1 milligramme de nicotine par cigarette ;
c) 10 milligrammes de monoxyde de carbone par cigarette.
[...]
Article 7
La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.
[...]
Article 10
L'affiche prévue par l'article D. 3512-9-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté, en grand ou en petit format.
Cette affiche respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté.
[...]
Article 15
I. - L'affiche visée à l'article D. 3513-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté en grand ou en petit format. Le vendeur choisit entre les deux modèles annexés en fonction des produits qu'il vend. Cette affiche respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté.
II. - Le bandeau d'information prévu par l'article D. 3513-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté et respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 5 du présent arrêté. Le message d'information avertissant que la vente des produits du vapotage est interdite aux mineurs de moins de 18 ans est affiché sur les sites de vente en ligne de ces produits. Le message d'information qu'il contient ne peut être modifié. Le message d'information est fixe et visible sans altération de son contenu.
Article 2
Les niveaux d'émissions des cigarettes mises sur le marché ou fabriquées sur le territoire national visés à l'article L. 3512-15 du code de la santé publique ne peuvent excéder :
a) 10 milligrammes de goudron par cigarette ;
b) 1 milligramme de nicotine par cigarette ;
c) 10 milligrammes de monoxyde de carbone par cigarette.
[...]
Article 7
La déclaration annuelle du volume des ventes mentionnée à l'article L. 3512-18 du code de la santé publique est transmise au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle qui fait l'objet de la déclaration.
[...]
Article 10
L'affiche prévue par l'article D. 3512-9-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 1 du présent arrêté, en grand ou en petit format.
Cette affiche respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté.
[...]
Article 15
I. - L'affiche visée à l'article D. 3513-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté en grand ou en petit format. Le vendeur choisit entre les deux modèles annexés en fonction des produits qu'il vend. Cette affiche respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 2 du présent arrêté.
II. - Le bandeau d'information prévu par l'article D. 3513-1 du code de la santé publique reproduit le modèle figurant en annexe 4 du présent arrêté et respecte les dispositions graphiques prévues en annexe 5 du présent arrêté. Le message d'information avertissant que la vente des produits du vapotage est interdite aux mineurs de moins de 18 ans est affiché sur les sites de vente en ligne de ces produits. Le message d'information qu'il contient ne peut être modifié. Le message d'information est fixe et visible sans altération de son contenu.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |