Catalogue en ligne OFDT Documentation

Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique [TROD] de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif

Titre :	Arrêté du 1er août 2016 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique [TROD] de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et de l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC) en milieu médico-social ou associatif
Abroge :	Arrêté du 9 novembre 2010 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique [TROD] de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2)
Vu le texte :	Loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Arrêté du 28 mai 2010 fixant les conditions de réalisation du diagnostic biologique de l'infection à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les conditions de réalisation du test rapide d'orientation diagnostique dans les situations d'urgence Plan d'actions stratégiques 2010-2014. Politique de santé pour les personnes placées sous main de justice Circulaire interministérielle DGOS/DSR/DGS/DGCS/DSS/DAP/DPJJ n°2012-373 du 30 octobre 2012 relative à la publication du guide méthodologique sur la prise en charge sanitaire des personnes placées sous main de justice Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale
Auteurs :	Ministère des affaires sociales et de la santé
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2016
Note générale :	JORF n°181 du 5 août 2016, texte n°46
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus mots-clés MESURES QUANTITATIVES ; DEPISTAGE ; TEST ; VIH ; HEPATITE ; DEFINITION ; SECTEUR ASSOCIATIF ; FORMATION ; RECOMMANDATION ; SEROPOSITIVITE ; CSAPA ; PRISON ; REDUCTION DES RISQUES ET DES DOMMAGES ; HSH ; USAGER ; INTERVENANT ; CAARUD
Résumé :	Un test rapide d'orientation diagnostique [TROD] détectant l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) [ou l'infection par le virus de l'hépatite C (VHC)] peut être réalisé chez toute personne, dans son intérêt et pour son seul bénéfice, après l'avoir informée des avantages et des limites du test et avoir recueilli son consentement libre et éclairé par un personnel, salarié ou bénévole, exerçant ou intervenant dans un établissement ou service médico-social, [ou dans une structure associative] impliqué dans la prévention sanitaire ou la réduction des risques et des dommages associés à la consommation de substances psychoactives [...]. Une formation préalable à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2 [ou par le VHC], dispensée et validée dans les conditions fixées à l'annexe IV, est exigée des personnels non médicaux. Les établissements ou services médico-sociaux concernés sont ceux cités au 9° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : "les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie [CSAPA], les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue [CAARUD], les structures dénommées "lits halte soins santé" (LHSS), les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique" [ACT]. L'arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques, pris en application de l'article L. 6211-3 du code de la santé publique, autorise la pratique des TROD par des médecins ou des professionnels de santé placés sous leur responsabilité et précise les conditions de réalisation. Des TROD peuvent donc être réalisés par les unités sanitaires des établissements pénitentiaires et par les CeGIDD (Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic). La convention d'habilitation permettant à une structure associative [...] de pratiquer des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection par les VIH 1 et 2 ou par le VHC est conclue entre le directeur général de l'agence régionale de santé [ARS] territorialement compétente et le responsable de la structure associative pour une durée de cinq ans. Seuls les organismes déclarés auprès des DIRECCTE sont autorisés à dispenser une formation professionnelle. En effet, toute personne physique ou morale qui réalise des prestations de formation professionnelle continue doit déclarer son activité auprès du service régional de contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). [...] Les objectifs pédagogiques de la formation sont les suivants : - compléter les connaissances sur les risques et les modes de transmission des hépatites virales, du VIH et des IST associés aux différentes pratiques des populations et individus rencontrés ; - renforcer les capacités à mener des entretiens de prévention et de réduction des risques adaptés aux besoins des publics et au cadre particulier des entretiens pré et post-tests, incluant les capacités à mener un entretien d'annonce en cas de résultat positif d'un test ; - acquérir les connaissances et compétences nécessaires à une utilisation de TROD de l'infection par le VHC ou à VIH 1 et 2, au titre desquelles les dispositions sont fixées par le présent arrêté ; - développer les capacités d'écoute et d'analyse sans jugement à l'égard des personnes et de leurs comportements sexuels ou de consommation de substances psychoactives. Ces objectifs sont à adapter au niveau de compétences et d'expérience déjà acquis sur le VHC ou le VIH par les personnes à former. Contenu de la formation : La formation est théorique et pratique ; elle peut coupler la formation à l'utilisation des TROD VHC et des TROD VIH 1et 2. Afin de remplir l'ensemble des objectifs de la formation, sa durée ne peut être inférieure à l'équivalent de 2 journées pleines. Quand les personnes ont déjà bénéficié d'une formation pour la réalisation de TROD VIH, leur formation complémentaire pour la réalisation de TROD VHC ne peut être inférieure à une journée pleine.
Note de contenu :	Annexe 1 : Cahier des charges relatif à l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de maladie infectieuses transmissibles, détectant l'infection à virus de l'hépatite C (VHC) ou à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 ET 2) Annexe 2 : Le dossier de demande d'autorisation complémentaire Annexe 3 : Le dossier de demande d'habilitation ou d'habilitation complémentaire Annexe 4 : Formation des personnes exerçant ou intervenant dans des établissements ou services médico-sociaux ou des structures associatives, impliqués en matière de prévention sanitaire ou de réduction des risques et des dommages liés à la consommation de substances psychoactives, en vue de leur autorisation ou de leur habilitation à la réalisation de tests rapides d'orientation diagnostique détectant l'infection à virus de l'hépatite C (VHC) ou à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) Annexe 5 : Recommandations de bonnes pratiques encadrant l'utilisation des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'hépatite C (VHC) ou à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) Annexe 6 : recommandations pour la mise en œuvre des tests rapides d'orientation diagnostique de l'infection à virus de l'hépatite C (VHC) ou à virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) auprès des personnes détenues
Domaine :	Drogues illicites / Illicit drugs
Domaine législatif :	Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :	AFSP1622318A
Date de Signature :	01/08/2016
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Est accompagné de :	Arrêté du 1er août 2016 déterminant la liste des tests, recueils et traitements de signaux biologiques qui ne constituent pas un examen de biologie médicale, les catégories de personnes pouvant les réaliser et les conditions de réalisation de certains de ces tests, recueils et traitements de signaux biologiques / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
Abrogé par :	Arrêté du 16 juin 2021 fixant les conditions de réalisation des tests rapides d'orientation diagnostique [TROD] de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et des infections par les virus de l'hépatite C (VHC) et de l'hépatite B (VHB), en milieu médico-social ou associatif et autres centres et établissements autorisés / Ministère des Solidarités et de la Santé (2021)
Est référencé par :	Arrêté du 18 août 2016 fixant les conditions particulières de délivrance de l'autotest de détection de l'infection par les virus de l'immunodéficience humaine (VIH 1 et 2) et les modalités d'information et d'accompagnement de la personne en application de l'article L. 3121-2-2 du code de la santé publique / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016) Instruction interministérielle DGCS/SD1/SD5C/DGS/DSS/DB n° 2016/266 du 30 août 2016 relative à la campagne budgétaire pour l’année 2016 des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte-soins santé (LHSS), centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d’accueil médicalisé (LAM), et l’expérimentation « Un chez soi d’abord » / Ministère des affaires sociales et de la santé ; Ministère de l'économie et des finances ; DGS (2016)