| Titre : | Circulaire du 13 juillet 2016 de politique pénale relative à l’ouverture des premières salles de consommation à moindre risque, espace de réduction des risques par usage supervisé |
| Vu le texte : |
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| Auteurs : | Ministère de la Justice |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 2016 |
| Note générale : | BOMJ n°2016-07 du 29 juillet 2016 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SALLE DE CONSOMMATION A MOINDRE RISQUE ; DEFINITION ; ILS ; SANCTION PENALE ; POLICE ; TRAFIC ; POLITIQUE |
| Résumé : |
EXTRAIT
Les spécificités découlant du fonctionnement d'une salle de consommation à moindre risque conduisent à adapter la politique de prévention de la commission des infractions aux abords de celles-ci et à clairement préciser la politique pénale pour les infractions commises dans leur cadre ou en marge. [...] Afin de répondre à l'exigence liée à la lutte contre la consommation de stupéfiants sur la voie publique, aucun usage de stupéfiants ne saurait être toléré aux abords des salles réglementées. Seul le transport d'une quantité de produit destinée à une consommation personnelle par un usager se rendant à la salle de consommation peut être admis aux abords immédiats de la salle. Dans ce périmètre, défini par les procureurs de la République, la poursuite des personnes se rendant à la structure pourra être considérée comme inopportune. A cet égard, il convient de préciser que les salles de consommation ont vocation à accueillir des usagers présentant un profil particulier lié à leur polytoxicomanie. Pour la plupart âgés et désocialisés, il est probable que ces derniers ne parcourent pas de longs trajets munis de stupéfiants pour se rendre dans la salle de consommation. S'agissant des dispositifs itinérants (bus) qui seraient éventuellement mis en place, (notamment dans les agglomérations où plusieurs quartiers sont fréquentés par des toxicomanes vivant principalement dans des squats), un périmètre devra être défini de manière identique aux abords des sites d’arrêt de la salle mobile. Des seuils laissant présumer une consommation personnelle doivent être fixés par les parquets. Ceux-ci devront être communiqués à ma direction qui assurera un suivi étroit du fonctionnement de ces dispositifs. Ces informations permettront de contribuer à l'évaluation de celui-ci et des politiques pénales mises en œuvre notamment dans une perspective d'harmonisation. Quant à la nature des stupéfiants détenus, les personnes accueillies dans les structures réglementées consomment des substances stupéfiantes ou médicamenteuses par voie intraveineuse. Toutefois, des postes d'inhalation y sont également installés uniquement afin d'accueillir les personnes souhaitant modifier leur pratique dans le cadre d'une démarche de réduction des risques. Dès lors, toute substance injectable est susceptible d'être consommée au sein des salles réglementées et il n'y a pas lieu à distinguer selon la nature des produits détenus par les usagers de la salle. [...] |
| Note de contenu : | Annexe : Arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés "salles de consommation à moindre risque" [SCMR] |
| Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
| NOR : | JUSD1619903C |
| Date de Signature : | 13/07/2016 |
| Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
| - voir aussi : | |
| Est référencé par : |
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Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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