Titre : | Arrêté du 24 août 2000 relatif à la création des unités hospitalières sécurisées interrégionales [UHSI] destinées à l'accueil des personnes incarcérées |
Auteurs : | Ministère de l'emploi et de la solidarité ; M. AUBRY |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2000 |
Note générale : | JORF n°201 du 31 août 2000, p.13471-13477 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés HOSPITALISATION ; DISPOSITIF DE SOIN ; PRISON ; REGION ; FINANCEMENTThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - La liste des établissements de santé prévue à l'article R. 711-19 (2o, b) du code de la santé publique est établie comme suit : - Centre hospitalier universitaire de Bordeaux pour les détenus des régions Aquitaine, Limousin et Poitou-Charentes ; - Centre hospitalier universitaire de Lille pour les détenus de la région Nord - Pas-de-Calais ; - Hospices civils de Lyon pour les détenus des régions Auvergne, Franche-Comté et Rhône-Alpes, et des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire ; - Assistance publique de Marseille pour les détenus des régions Corse et Provence-Alpes-Côte d'Azur ; - Centre hospitalier universitaire de Nancy pour les détenus des régions Alsace et Lorraine et du département de la Haute-Marne ; - Centre hospitalier universitaire de Rennes pour les détenus des régions Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire ; - Centre hospitalier universitaire de Toulouse pour les détenus des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées ; - Etablissement public de santé national de Fresnes, en complémentarité avec l'Assistance publique - hôpitaux de Paris, pour les détenus des régions Centre, Champagne-Ardenne, à l'exception du département de la Haute-Marne, Ile-de-France, Haute-Normandie et Picardie et des départements de la Nièvre et de l'Yonne. Art. 2. - Dans chacun des établissements de santé mentionnés à l'article 1er ci-dessus, y compris l'AP-HP et à l'exception de l'établissement public de santé national de Fresnes, est créée une unité spécifiquement destinée à l'accueil des personnes incarcérées, dénommée « unité hospitalière sécurisée interrégionale » [UHSI] et placée sous l'autorité d'un praticien hospitalier. |
Note de contenu : | Annexe : Cahier des charges pour l'aménagement des unités hospitalières sécurisées interrégionales (UHSI) |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | MESH0022669A |
Date de Signature : | 24/08/2000 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Est accompagné de : | |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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