Titre : | Arrêté du 24 février 2015 modifiant l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac et insérant un pictogramme destiné aux femmes enceintes |
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Auteurs : | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes ; M. TOURAINE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2015 |
Note générale : | JORF n°49 du 27 février 2015, p.3765, texte n°39 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; AVERTISSEMENT SANITAIRE ; IMAGE ; CIGARETTE ; DEFINITION ; SEXE FEMININ ; GROSSESSE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - L'annexe 1 de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac listant les avertissements spécifiques sous la forme de photographies en couleurs est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté. Article 2. - A l'article 4 de l'arrêté du 15 avril 2010 relatif aux modalités d'inscription des avertissements de caractère sanitaire sur les unités de conditionnement des produits du tabac, les taux : "30 %" et "40 %" sont remplacés par le taux : "65 %". |
Note de contenu : |
Annexe : Liste des avertissements spécifiques sous la forme de photographies en couleurs
4. Fumer pendant la grossesse nuit à la santé de votre enfant |
Domaine : | Tabac / Tobacco |
Domaine législatif : | Prévention |
NOR : | AFSP1504166A |
Date de Signature : | 24/02/2015 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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