Historique
Texte legislatif
Communication COM(2005) 217 final du 25 mai 2005. Recommandation de la Commission concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire
Communication COM(2005) 217 final of 25 May 2005. Recommendation of the Commission on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities
Sous-type de document :
Communication
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2005-217
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
52005PC0217
Date de Signature :
25/05/2005
Langue(s) :
Français
; Anglais
Résumé :
EXTRAIT
La présente communication concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire, y compris la recommandation de la Commission jointe en annexe, correspond à la troisième ligne d'action de la stratégie annoncée par la Commission. Elle constitue la réponse à l'invitation adressée le 2 juin 2004 à la Commission par le Conseil pour qu'elle présente, avant juin 2005, une proposition de mise au point de normes européennes minimales et aussi à l'invitation adressée le 17 février 2005 par le Conseil en vue de renforcer l'indépendance d'Eurostat dans l’accomplissement de ses tâches. De fait, les deux aspects reflètent exactement la même question de la production de statistiques à des fins de politiques communautaires. [...]
Le code de pratiques concernant les statistiques européennes présenté dans cette communication, en tant qu'un instrument d'autorégulation contenant des normes pour l'indépendance des autorités statistiques nationales et communautaire, fournit une garantie supplémentaire pour le bon fonctionnement du système statistique européen et la production de statistiques de grande qualité et fiables. La communication présente également des propositions relatives à la surveillance de la mise en œuvre du code ainsi que des réflexions portant sur l'utilité d'un organisme consultatif externe effectif pour le système statistique européen. Elle considère aussi la nécessité de fixer des priorités statistiques, en particulier dans le but de réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les répondants et définit un certain nombre de principes directeurs pour un rééquilibrage de ces priorités. Enfin, elle comporte une recommandation destinée à promouvoir le code à la fois dans les États membres et à l'intérieur de la Commission, une fois qu'elle aura été politiquement entérinée. [...]
La présente communication concernant l'indépendance, l'intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire, y compris la recommandation de la Commission jointe en annexe, correspond à la troisième ligne d'action de la stratégie annoncée par la Commission. Elle constitue la réponse à l'invitation adressée le 2 juin 2004 à la Commission par le Conseil pour qu'elle présente, avant juin 2005, une proposition de mise au point de normes européennes minimales et aussi à l'invitation adressée le 17 février 2005 par le Conseil en vue de renforcer l'indépendance d'Eurostat dans l’accomplissement de ses tâches. De fait, les deux aspects reflètent exactement la même question de la production de statistiques à des fins de politiques communautaires. [...]
Le code de pratiques concernant les statistiques européennes présenté dans cette communication, en tant qu'un instrument d'autorégulation contenant des normes pour l'indépendance des autorités statistiques nationales et communautaire, fournit une garantie supplémentaire pour le bon fonctionnement du système statistique européen et la production de statistiques de grande qualité et fiables. La communication présente également des propositions relatives à la surveillance de la mise en œuvre du code ainsi que des réflexions portant sur l'utilité d'un organisme consultatif externe effectif pour le système statistique européen. Elle considère aussi la nécessité de fixer des priorités statistiques, en particulier dans le but de réduire le fardeau réglementaire qui pèse sur les répondants et définit un certain nombre de principes directeurs pour un rééquilibrage de ces priorités. Enfin, elle comporte une recommandation destinée à promouvoir le code à la fois dans les États membres et à l'intérieur de la Commission, une fois qu'elle aura été politiquement entérinée. [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |