Historique
Texte legislatif
Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler
Vu le texte :
Modifié par :
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales et de la santé ;
TOURAINE, M.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
AFSP1607269A
Date de Signature :
21/03/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°69 du 22 mars 2016, texte n°6
Note de contenu :
Suite à la parution du décret définissant les conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements de certains produits du tabac, les aspects techniques de la neutralité et d'uniformisation sont fixés par cet arrêté. Ce texte entre en vigueur le 20 mai 2016.
Résumé :
EXTRAIT
Article 1. - L'unité de conditionnement et l'emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler :
a) Sont de couleur ou nuance Pantone 448 C, finition mate ;
b) Peuvent comporter un code-barres mentionné à l'article R. 3511-17 du code de la santé publique, de couleur soit Pantone 448 C et blanc soit noir et blanc. Ce code-barres peut apparaître sur une surface de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur, au choix la surface arrière, une surface latérale ou sur le dessus ou le dessous, y compris sous la forme d'une étiquette adhésive. Ce code-barres ne forme pas une image, un modèle, un motif ou un symbole qui puisse être associé à autre chose qu'à un code-barres.
Article 2. - La mention du nom de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale peuvent figurer une seule fois :
a) Sur la face avant et sur le dessus et le dessous de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler ;
b) Sur la face avant, sur la face arrière et à l'intérieur du rabat ou sur le couvercle pour le tabac à rouler dont l'unité de conditionnement ou l'emballage extérieur est une pochette ou est de forme cylindrique. [...]
Article 1. - L'unité de conditionnement et l'emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler :
a) Sont de couleur ou nuance Pantone 448 C, finition mate ;
b) Peuvent comporter un code-barres mentionné à l'article R. 3511-17 du code de la santé publique, de couleur soit Pantone 448 C et blanc soit noir et blanc. Ce code-barres peut apparaître sur une surface de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur, au choix la surface arrière, une surface latérale ou sur le dessus ou le dessous, y compris sous la forme d'une étiquette adhésive. Ce code-barres ne forme pas une image, un modèle, un motif ou un symbole qui puisse être associé à autre chose qu'à un code-barres.
Article 2. - La mention du nom de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale peuvent figurer une seule fois :
a) Sur la face avant et sur le dessus et le dessous de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler ;
b) Sur la face avant, sur la face arrière et à l'intérieur du rabat ou sur le couvercle pour le tabac à rouler dont l'unité de conditionnement ou l'emballage extérieur est une pochette ou est de forme cylindrique. [...]
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