| Titre : | Arrêté du 21 mars 2016 relatif aux conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements et du papier des cigarettes et du tabac à rouler |
| Abroge : | |
| Vu le texte : | |
| Auteurs : | Ministère des affaires sociales et de la santé ; M. TOURAINE |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 2016 |
| Note générale : | JORF n°69 du 22 mars 2016, texte n°6 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE TABAC ; CIGARETTE ; AVERTISSEMENT SANITAIRE ; DEFINITION ; PUBLICITE ; INFORMATION |
| Résumé : |
EXTRAIT
Article 1. - L'unité de conditionnement et l'emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler : a) Sont de couleur ou nuance Pantone 448 C, finition mate ; b) Peuvent comporter un code-barres mentionné à l'article R. 3511-17 du code de la santé publique, de couleur soit Pantone 448 C et blanc soit noir et blanc. Ce code-barres peut apparaître sur une surface de l'unité de conditionnement ou de l'emballage extérieur, au choix la surface arrière, une surface latérale ou sur le dessus ou le dessous, y compris sous la forme d'une étiquette adhésive. Ce code-barres ne forme pas une image, un modèle, un motif ou un symbole qui puisse être associé à autre chose qu'à un code-barres. Article 2. - La mention du nom de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale peuvent figurer une seule fois : a) Sur la face avant et sur le dessus et le dessous de l'unité de conditionnement et de l'emballage extérieur des cigarettes et du tabac à rouler ; b) Sur la face avant, sur la face arrière et à l'intérieur du rabat ou sur le couvercle pour le tabac à rouler dont l'unité de conditionnement ou l'emballage extérieur est une pochette ou est de forme cylindrique. [...] |
| Note de contenu : | Suite à la parution du décret définissant les conditions de neutralité et d'uniformisation des conditionnements de certains produits du tabac, les aspects techniques de la neutralité et d'uniformisation sont fixés par cet arrêté. Ce texte entre en vigueur le 20 mai 2016. |
| Domaine : | Tabac / Tobacco |
| Domaine législatif : | Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale |
| NOR : | AFSP1607269A |
| Date de Signature : | 21/03/2016 |
| Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
| Modifié par : |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
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