Historique
Texte legislatif
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
Vu le texte :
- Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE
- Directive 2012/35/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 modifiant la directive 2008/106/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer
Modifié par :
Est référencé par :
- Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
- Arrêté du 15 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque » / Ministère des Solidarités et de la Santé (2019)
- Arrêté du 22 mars 2016 portant approbation du cahier des charges national relatif à l'expérimentation d'espaces de réduction des risques par usage supervisé, autrement appelés « salles de consommation à moindre risque » / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
- Arrêté du 25 mars 2016 portant désignation du centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Gaia pour la mise en place d'un espace de réduction des risques par usage supervisé à Paris / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
- Arrêté du 25 mars 2016 portant désignation du centre d’accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues Ithaque pour la mise en place d'un espace de réduction des risques par usage supervisé à Strasbourg / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
- Circulaire du 31 mars 2016 relative au renforcement de la lutte contre l'insécurité routière / Ministère de l'Intérieur (2016)
- Ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
- Circulaire du 13 juillet 2016 de politique pénale relative à l’ouverture des premières salles de consommation à moindre risque, espace de réduction des risques par usage supervisé / Ministère de la Justice (2016)
- Décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 relatif à la lutte contre la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants / Ministère de l'Intérieur (2016)
- Décret n° 2016-1479 du 2 novembre 2016 relatif aux modalités de mise en oeuvre de l’expérimentation de mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
- Ordonnance n° 2016-1686 du 8 décembre 2016 relative à l'aptitude médicale à la navigation des gens de mer et à la lutte contre l'alcoolisme en mer / Ministère de l'Environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat (2016)
- Ordonnance n° 2016-1812 du 22 décembre 2016 relative à la lutte contre le tabagisme et à son adaptation et son extension à certaines collectivités d'outre-mer / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
- Décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » (2016)
- Décret n° 2016-1621 du 28 novembre 2016 relatif à la stratégie nationale de santé / Ministère des affaires sociales et de la santé (2016)
- Décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 relatif aux conditions d'application de l'interdiction de vapoter dans certains lieux à usage collectif / Ministère des affaires sociales et de la santé (2017)
- Arrêté du 11 février 2020 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2019 / Ministère des Solidarités et de la Santé (2020)
- Arrêté du 10 mars 2021 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de 2020 / Ministère des Solidarités et de la Santé (2021)
- Arrêté du 4 juin 2019 fixant la liste des bénéficiaires des financements assurés par le Fonds national pour la démocratie sanitaire et les montants des sommes qui leur sont versées au titre de l'année 2018 / Ministère des Solidarités et de la Santé (2019)
- Arrêté du 26 janvier 2022 portant approbation du cahier des charges national relatif aux haltes “soins addictions” / Ministère des Solidarités et de la Santé (2022)
- Instruction interministérielle DGS/SP/DGOS/R4/DAP/DPJJ n°2023-97 du 7 septembre 2023 relative à la mise en place d’une stratégie régionale de promotion de la santé en milieu pénitentiaire / Ministère de la Santé et de la Prévention ; Ministère de la Justice (2023)
Auteur(s) :
Premier ministre
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Alcool / Alcohol ; Plusieurs produits / Several products ; Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
2016-41
Domaine législatif :
Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
AFSX1418355L
Date de Signature :
26/01/2016
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°22 du 27 janvier 2016, texte n° 1
Note de contenu :
.
- Politique de santé/Stratégie nationale de santé/Actions de promotion de la santé : Article 1er
- Lutte contre la consommation excessive d'alcool chez les mineurs : Article 12
- Alcool, terroir et publicité : Article 13 (Les boissons alcoolisées justifiant d'une appellation de qualité, d'origine et de terroir ou d'un héritage culturel, gastronomique ou régional ne sont plus soumises aux restrictions sur la publicité prévues par la loi Évin. En d'autres termes, les producteurs des boissons ayant ces caractéristiques (ex. : cidre, bière, vin, whisky et vodka) pourront désormais utiliser ces médias autrefois interdits (télévision, cinémas) ou soumis à restrictions (radio, presse, etc.).)
- Interdiction des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs : Article 16
- Lutte contre le tabagisme : Articles 22 à 35
- TROD : Article 39
- Définition de la RdRD et intégration des dispositifs d'analyse de produits (type SINTES) dans le Code de la santé publique (Art. L. 3411-8) permettant la collecte, le transport et l'envoi de produits dans un cadre strict : Article 41
- CSAPA : Article 42
- SCMR : Article 43
- Dépistage de stupéfiants au volant : Article 45 [Tout conducteur, auteur présumé d'une infraction au Code de la route, peut désormais être soumis aux épreuves de contrôle]
- Consultation et un suivi spécialisés pour toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac : Article 135
- Les représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique sont tenus de suivre une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers agréées. Lorsque les représentants des usagers participent à la session de formation de base, ils perçoivent une indemnité versée par l'association agréée délivrant cette formation. Article 176
- Transposition de la directive 2014/40/UE [fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes] : Article 216
- Transposition de la directive 2012/35/UE [prévention et répression de l'alcoolémie à bord des navires] : Article 216
- Politique de santé/Stratégie nationale de santé/Actions de promotion de la santé : Article 1er
- Lutte contre la consommation excessive d'alcool chez les mineurs : Article 12
- Alcool, terroir et publicité : Article 13 (Les boissons alcoolisées justifiant d'une appellation de qualité, d'origine et de terroir ou d'un héritage culturel, gastronomique ou régional ne sont plus soumises aux restrictions sur la publicité prévues par la loi Évin. En d'autres termes, les producteurs des boissons ayant ces caractéristiques (ex. : cidre, bière, vin, whisky et vodka) pourront désormais utiliser ces médias autrefois interdits (télévision, cinémas) ou soumis à restrictions (radio, presse, etc.).)
- Interdiction des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs : Article 16
- Lutte contre le tabagisme : Articles 22 à 35
- TROD : Article 39
- Définition de la RdRD et intégration des dispositifs d'analyse de produits (type SINTES) dans le Code de la santé publique (Art. L. 3411-8) permettant la collecte, le transport et l'envoi de produits dans un cadre strict : Article 41
- CSAPA : Article 42
- SCMR : Article 43
- Dépistage de stupéfiants au volant : Article 45 [Tout conducteur, auteur présumé d'une infraction au Code de la route, peut désormais être soumis aux épreuves de contrôle]
- Consultation et un suivi spécialisés pour toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac : Article 135
- Les représentants des usagers siégeant dans les instances hospitalières ou de santé publique sont tenus de suivre une formation de base délivrée par les associations de représentants d'usagers agréées. Lorsque les représentants des usagers participent à la session de formation de base, ils perçoivent une indemnité versée par l'association agréée délivrant cette formation. Article 176
- Transposition de la directive 2014/40/UE [fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes] : Article 216
- Transposition de la directive 2012/35/UE [prévention et répression de l'alcoolémie à bord des navires] : Article 216
Résumé :
EXTRAIT
Article 13. Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 45. Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales [...] peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur [...] à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
Article 13. Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 45. Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales [...] peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur [...] à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
- voir aussi :
- Actualités Sociales Hebdomadaires, Loi « santé » : les mesures relatives au secteur médico-social / L. LAGA (2016)
- Alcoologie et Addictologie, En quoi le cadre légal et réglementaire actuel est ou n'est pas un obstacle à la RdRD ? Quelles en seraient les évolutions souhaitables pour favoriser la RdRD ? La loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé / Y. BISIOU (2018)
- Swaps, Accompagnement des consommations à l'intérieur des Caarud : évolution des pratiques professionnelles / L. COLLARD (2021)
- Mesures de réduction des risques dans la loi santé de 2016 : où en est-on ? Janvier 2023 / Fédération Addiction (2023)
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |