|
Résumé :
|
EXTRAIT
Article 13. Ne sont pas considérés comme une publicité ou une propagande, au sens du présent chapitre, les contenus, images, représentations, descriptions, commentaires ou références relatifs à une région de production, à une toponymie, à une référence ou à une indication géographique, à un terroir, à un itinéraire, à une zone de production, au savoir-faire, à l'histoire ou au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolique disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine, ou protégée au titre de l'article L. 665-6 du code rural et de la pêche maritime.
Article 45. Les officiers de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales [...] peuvent également, même en l'absence d'accident de la circulation, d'infraction ou de raisons plausibles de soupçonner un usage de stupéfiants, procéder ou faire procéder, sur tout conducteur [...] à des épreuves de dépistage en vue d'établir si cette personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
|
|
Note de contenu :
|
.
- Politique de santé/Stratégie nationale de santé/Actions de promotion de la santé : article 1er
- Lutte contre la consommation excessive d'alcool chez les mineurs : article 12
- Alcool, terroir et publicité : Article 13 (Les boissons alcoolisées justifiant d'une appellation de qualité, d'origine et de terroir ou d'un héritage culturel, gastronomique ou régional ne sont plus soumises aux restrictions sur la publicité prévues par la loi Évin. En d'autres termes, les producteurs des boissons ayant ces caractéristiques (ex. : cidre, bière, vin, whisky et vodka) pourront désormais utiliser ces médias autrefois interdits (télévision, cinémas) ou soumis à restrictions (radio, presse, etc.).)
- Interdiction des boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements destinés à l'accueil, à la formation et à l'hébergement des mineurs : Article 16
- Lutte contre le tabagisme : articles 22 à 35
- TROD : article 39
- définition de la RdRD et intégration des dispositifs d'analyse de produits (type SINTES) dans le Code de la santé publique (Art. L. 3411-8) permettant la collecte, le transport et l'envoi de produits dans un cadre strict : article 41
- CSAPA : article 42
- SCMR : article 43
- Dépistage de stupéfiants au volant : article 45 [Tout conducteur, auteur présumé d'une infraction au Code de la route, peut désormais être soumis aux épreuves de contrôle]
- Consultation et un suivi spécialisés pour toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac : article 135
- Transposition de la directive 2014/40/UE [fabrication, présentation et vente des produits du tabac et des produits connexes] : article 216
- Transposition de la directive 2012/35/UE [prévention et répression de l'alcoolémie à bord des navires] : article 216
|
Accueil
