Historique
Texte legislatif
Arrêté du 9 mars 1978 relatif aux modalités d'application de l'article 10, alinéas 3 et 4 de la loi n°76-616 du 9juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme
Auteur(s) :
Ministère de la santé et de la sécurité sociale ;
S. VEIL
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
JORF du 17 mars 1978, pp. 1121-1122
Note de contenu :
Annexe : Liste des manifestations sportives réservées aux véhicules à moteur qui bénéficient des dispositions prévues au troisième alinéa de l'article 10 de la loi susvisée du 9 juillet 1976
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Les producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac peuvent donner leur patronage aux manifestations sportives réservées aux véhicules à moteur dont la liste est annexée au présent arrêté. [...]
Art. 1er. - Les producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac peuvent donner leur patronage aux manifestations sportives réservées aux véhicules à moteur dont la liste est annexée au présent arrêté. [...]
Modifié par :
Exemplaires
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| aucun exemplaire |