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Arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance

Titre :	Arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance
Auteurs :	Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; S. VEIL
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1995
Note générale :	JORF n°107 du 6 mai 1995, pp. 7161-7162
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE FINANCEMENT ; DELINQUANCE ; PREVENTION ; PREFECTURE ; POLITIQUE
Résumé :	EXTRAIT Art. 2. - Les régies d'avances visées à l'article 1er sont instituées pour le règlement des dépenses correspondant à des participations financières de l'Etat, destinées à mettre en oeuvre des actions de développement social urbain et de prévention de la délinquance, préalablement instruites en comité interservices départemental, et imputées sur les crédits spécifiques du titre IV consacrés à la politique de la ville et du développement social urbain. [...]
Domaine :	Drogues illicites / Illicit drugs
Domaine législatif :	Outil organisationnel ; Texte budgétaire
NOR :	SPSC9500707A
Date de Signature :	26/04/1995
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Modifié par :	Arrêté du 10 juin 1996 portant modification de l'arrêté du 26 avril 1995 habilitant les préfets à instituer des régies d'avances de l'Etat destinées aux opérations de développement social urbain et de prévention de la délinquance / Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration (1996)