Titre : | Décret n°96-74 du 25 janvier 1996 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à la police judiciaire |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la Justice ; J. TOUBON |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1996 |
Note générale : | JORF n°27 du 1er février 1996, pp. 1575-1576 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Organismes INTERPOL ; OCRTISThésaurus mots-clés POLICE ; LUTTE ; REPRESSION ; GENDARMERIE ; PARTENARIATThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. D. 8. - Dans le cadre des textes législatifs et réglementaires ou des accords interministériels en vigueur : 1° La police nationale et la gendarmerie nationale s'attachent à organiser et à mettre en oeuvre la convergence de leurs systèmes centraux de documentation criminelle. Les services de police et les unités de gendarmerie adressent aux services relevant de la direction centrale de la police judiciaire les renseignements relatifs à la délinquance et à la criminalité susceptibles d'être exploités dans un but de centralisation, de classification ou de diffusion (avis, fiches, statistiques). [...] Art. D. 8-1. - Les offices centraux de police judiciaire relevant du 1° de l'article R. 15-18 sont les suivants : [...] 2° Office central pour la répression du trafic illicite des stupéfiants ; [...] 7° Office central pour la répression de la grande délinquance financière. Art. D. 8-2. - Les organes de coopération internationale policière placés au sein de la direction centrale de la police judiciaire sont les suivants : 1° Le bureau central national-France de l'organisation internationale de police criminelle Interpol ; [...] 4o L'unité nationale de l'Office européen de police, dénommé Europol. |
Texte n° : | 96-74 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSD9530043D |
Date de Signature : | 25/01/1996 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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