Titre : | Décision 98/708/CE du Conseil du 3 novembre 1998 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et la République du Chili relatif aux précurseurs et aux substances chimiques utilisés fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes |
Titre traduit : | Council Decision 98/708/EC of 3 November 1998 concerning the conclusion of the Agreement between the European Community and the Republic of Chile on precursors and chemical substances frequently used for the illicit manufacture of narcotic drugs and psychotropic substances |
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Auteurs : | Conseil de l'Union européenne |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1998 |
Note générale : | JO L 336 du 11 décembre 1998, pp. 46-54 |
Langues: | Français ; Anglais |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRECURSEURS ; PSYCHOTROPES ; FABRICATION ; TOLUENE ; TRAFIC INTERNATIONAL ; LUTTE ; ACIDE SULFURIQUE ; ACIDE CHLORHYDRIQUE ; ACETONEThésaurus géographique CHILI ; UNION EUROPEENNE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 2. - Surveillance du commerce 1. Les parties contractantes se consultent et s'informent, de leur propre initiative, de tout soupçon de détournement de substances contrôlées vers la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes, en particulier lorsqu'un envoi est effectué en quantités ou dans des circonstances inhabituelles. 2. 2. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe A du présent accord, l'autorité compétente de la partie contractante exportatrice adresse, au moment de la délivrance de l'autorisation d'exportation et avant le départ de l'envoi, une copie de cette autorisation à l'autorité compétente de la partie contractante importatrice. Une information spécifique est donnée dans les cas où l'opérateur bénéficie dans le pays d'exportation d'une autorisation générale individuelle couvrant plusieurs opérations d'exportation. [...] Annexe A, Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 2 : Méthyléthylcétone, Toluène, Permanganate de potassium, Acide sulfurique, Acétone, Éther éthylique, Acide chlorhydrique, Anhydride acétique, Acide anthranilique, Acide phénylacétique, Pipéridine |
Note de contenu : |
Annexe : Accord entre la Communauté européenne et la République du Chili.
Cet accord entrera en vigueur le 1er juin 1999, les parties contractantes ayant notifié en date du 6 avril 1999 l'accomplissement des procédures nécessaires à cet effet. |
Texte n° : | 98-708 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 03/11/1998 |
Sous-type de document : | Décision / Decision |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
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