Titre : | Décision 97/184/CE du Conseil du 13 mars 1997 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les États-Unis mexicains pour le contrôle des précurseurs et des substances chimiques utilisées fréquemment pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes |
Titre traduit : | Council Decision 97/184/EC of 13 March 1997 concerning the conclusion, on behalf of the Community, of an Agreement between the European Community and the United Mexican States on cooperation regarding the control of precursors and chemical substances frequently used in the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Conseil de l'Union européenne |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1997 |
Note générale : | JO L 077 du 19 mars 1997, pp. 22-30 |
Langues: | Français ; Anglais |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRECURSEURS ; PSYCHOTROPES ; FABRICATION ; ACETONE ; TRAFIC INTERNATIONAL ; LUTTE ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; TRAITE INTERNATIONAL ; POLITIQUEThésaurus géographique MEXIQUE ; UNION EUROPEENNE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 2. - Surveillance du commerce 1. Les parties contractantes se consultent et s'informent, de leur propre initiative, de tout soupçon de détournement de substances contrôlées vers la fabrication illicite de drogues et de substances psychotropes, en particulier lorsqu'un envoi est effectué en quantités ou dans des circonstances inhabituelles. 2. 2. En ce qui concerne les substances contrôlées énumérées à l'annexe A du présent accord, l'autorité compétente de la partie contractante exportatrice adresse, au moment de la délivrance de l'autorisation d'exportation et avant le départ de l'envoi, une copie de cette autorisation à l'autorité compétente de la partie contractante importatrice. Une information spécifique est donnée dans les cas où l'opérateur bénéficie dans le pays d'exportation d'une autorisation générale individuelle couvrant plusieurs opérations d'exportation. [...] Annexe A, Substances soumises aux mesures visées à l'article 2 paragraphe 2 : Anhydride acétique, Acétone, Acide anthranilique, Éther éthylique, Acide phénylacétique, Pipéridine |
Note de contenu : |
Annexe : Accord entre la Communauté européenne et le Mexique
Cet accord entre en vigueur le 1er septembre 1997, les procédures prévues à l'article 12 de l'accord ayant été accomplies le 3 juillet 1997. |
Texte n° : | 97/184/CE |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 13/03/1997 |
Sous-type de document : | Décision / Decision |
Est référencé par : |
|
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (2)
Decision97-184-FR.pdf Adobe Acrobat PDF |
Decision97-184-EN.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil