Titre : | Décret n°2015-1621 du 9 décembre 2015 relatif aux centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic mentionnés à l'article L. 3121-2 du code de la santé publique |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 2015 |
Note générale : | JORF n°287 du 11 décembre 2015, p.22842, texte n°33 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DISPOSITIF DE SOIN ; ANONYMAT ; DEPISTAGE ; GRATUITE ; HEPATITE ; IST ; VIH ; CONTRACEPTION |
Résumé : | Le présent décret a pour objet d'autoriser les CeGIDD (Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic des infections par les virus de l'immunodéficience humaine et des hépatites virales et des infections sexuellement transmissibles) à être approvisionnés, à détenir, à dispenser des médicaments nécessaires pour la prévention, le traitement des infections sexuellement transmissibles et la contraception d'urgence. Cette mission est confiée à un pharmacien inscrit au tableau de la section E ou de la section H de l'Ordre national des pharmaciens dans les CeGIDD gérés par un établissement de santé ou, à titre dérogatoire, à un médecin nommément désigné, par le directeur général de l'agence régionale de santé, dans les CeGIDD relevant d'établissements et organismes autres que les établissements de santé. |
Texte n° : | 2015-1621 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | AFSP1510239D |
Date de Signature : | 09/12/2015 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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